RSGP pour les vendeurs sur Etsy et Vinted : produits faits main et articles d’occasion, qui est responsable ?

Le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (RSGP), applicable depuis le 13 décembre 2024, couvre les produits neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés, dès lors qu’ils sont mis à disposition dans le cadre d’une activité commerciale. Les ventes de consommateur à consommateur en sont exclues. Si vous créez et vendez vos propres objets sur Etsy, vous êtes en principe le fabricant : votre nom et votre adresse postale et électronique doivent figurer sur l’annonce. La plateforme, elle, n’a pas d’obligation générale de surveiller chaque annonce, mais doit réagir quand on lui signale un produit dangereux.

Particulier ou professionnel : la ligne de partage

Le RSGP s’applique aux produits « mis à disposition sur le marché », c’est-à-dire fournis pour être distribués, consommés ou utilisés dans l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit (article 3, point 6). Les lignes directrices de la Commission de novembre 2025 (C/2025/6233) sont explicites : « Les transactions de consommateur à consommateur ne relèvent pas du champ d’application du RSGP. »

Tout dépend donc de votre qualité. Le règlement définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et le professionnel comme toute personne qui agit à des fins qui entrent dans ce cadre (article 3, points 17 et 18). Le RSGP ne fixe pas de seuil de chiffre d’affaires ou de nombre de ventes pour basculer d’une catégorie à l’autre : la base Kopik ne couvre pas les critères nationaux (fiscaux ou sociaux) qui servent à qualifier une activité de professionnelle.

• Vous videz votre placard sur Vinted en tant que particulier : vente entre consommateurs, hors du champ du RSGP selon les lignes directrices.
• Vous achetez des lots pour les revendre, avec une boutique professionnelle : vous mettez des produits à disposition dans le cadre d’une activité commerciale, le RSGP s’applique.
• Vous créez et vendez vos bijoux, bougies ou jouets sous votre nom ou votre marque dans le cadre d’une activité artisanale : vous êtes fabricant au sens du RSGP.

Les articles d’occasion sont bien couverts

L’article 2, § 3 du RSGP est sans ambiguïté : le règlement s’applique aux produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés. Les lignes directrices précisent que les obligations s’appliquent « pleinement » aux produits de seconde main, remis à neuf et reconditionnés lorsqu’ils sont mis à disposition par un opérateur économique (mais pas aux autoréparations effectuées par les consommateurs).

Deux exceptions intéressent directement les revendeurs :

• les produits devant être réparés ou reconditionnés avant leur utilisation, à condition qu’ils soient clairement marqués comme tels (article 2, § 3) : une annonce « pour pièces, à réparer » clairement signalée sort du champ ;
• les antiquités, définies comme des produits, tels que des objets de collection ou des œuvres d’art, dont les consommateurs ne peuvent raisonnablement s’attendre à ce qu’ils répondent aux normes de sécurité les plus récentes (article 2, § 2 et article 3, point 28).

Un revendeur professionnel d’occasion qui ne fabrique ni n’importe le produit relève en principe de la définition du distributeur : une personne de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché. Il doit alors, avant la vente, vérifier que le produit porte les informations d’identification et de coordonnées requises, ne pas vendre un produit qu’il a des raisons de croire dangereux, et afficher les mentions de vente à distance de l’article 19.

Créateurs de produits faits main : vous êtes le fabricant

Le fabricant est celui qui fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque (article 3, point 8). Les obligations s’appliquent aux entreprises de toute taille, rappellent les lignes directrices. Concrètement, un créateur qui vend ses productions doit :

1. Réaliser une analyse interne des risques avant la mise sur le marché et rédiger une documentation technique (au minimum une description générale du produit et de ses caractéristiques utiles pour évaluer sa sécurité), à conserver dix ans (article 9, §§ 2 et 3). Son niveau de détail est proportionné à la complexité du produit et aux risques identifiés.
2. Identifier le produit par un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément lisible, sur le produit ou, si sa taille ne le permet pas, sur l’emballage ou un document d’accompagnement (article 9, § 5).
3. Indiquer son nom (ou sa raison sociale ou marque déposée) et son adresse postale et électronique sur le produit, ou à défaut sur l’emballage ou un document joint (article 9, § 6).
4. Fournir des instructions et informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible, sauf si le produit peut être utilisé en toute sécurité sans elles (article 9, § 7).
5. Mettre en place un canal de réclamation (téléphone, e-mail ou section de site) permettant aux clients de signaler un accident ou un problème de sécurité (article 9, § 11).

Le cas de l’upcycling mérite une mention : selon l’article 13, celui qui modifie un produit de manière substantielle (modification qui a une incidence sur sa sécurité, non prévue dans l’évaluation initiale des risques, et qui crée un nouveau danger ou augmente le risque) devient fabricant pour la partie modifiée, ou pour tout le produit si la modification affecte sa sécurité globale. Les modifications faites par un consommateur pour son propre usage ne sont pas visées.

Ce que votre annonce doit afficher

Dès que le RSGP s’applique, l’article 19 impose que l’offre en ligne indique de manière claire et visible, au minimum :

À la question « Je vends des jouets en bois faits main sur Etsy depuis la France, dois-je mettre mon adresse sur la fiche produit ? », la réponse tirée du règlement est donc oui : en vente à distance, l’offre indique le nom et l’adresse postale et électronique du fabricant, c’est-à-dire les vôtres. Si votre produit relève en plus d’une législation sectorielle de l’UE, d’autres exigences s’ajoutent, que la base ne détaille pas.

Le rôle de la plateforme : réactive, pas surveillante

Le considérant 56 du RSGP indique que les obligations des places de marché ne devraient pas équivaloir à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou conservent, ni de rechercher activement des activités illicites comme la vente de produits dangereux. La page Your Europe de la Commission résume : en tant que prestataire de services en ligne, la plateforme n’est pas tenue de vérifier la conformité des produits vendus ; les autorités peuvent toutefois lui demander de retirer une offre.

• Elle traite une injonction d’une autorité de surveillance du marché au plus tard en 2 jours ouvrables (article 22, § 4).
• Elle traite un signalement de problème de sécurité reçu au titre du règlement sur les services numériques au plus tard en 3 jours ouvrables (article 22, § 8).
• Elle prévoit dans son interface les champs permettant aux vendeurs professionnels de fournir les mentions obligatoires et une autocertification de conformité (article 22, §§ 9 et 10).
• Selon les lignes directrices, les plateformes de taille moyenne ou grande suspendent, après avertissement préalable, les professionnels qui proposent fréquemment des produits dangereux.

En clair, la responsabilité première de l’annonce reste celle du vendeur. Pour un cas précis (créations, lots d’occasion, objets vintage), vous pouvez interroger la base RSGP vérifiée par Kopik, par exemple : « Je revends des vêtements d’occasion sur Vinted, la réglementation sur la sécurité des produits s’applique aussi à moi ? ». Les textes sources : le règlement (UE) 2023/988 et les lignes directrices aux entreprises.