Vendre en ligne dans l’UE : les mentions obligatoires à indiquer sur la fiche produit depuis le RSGP

Depuis le 13 décembre 2024, date d’application du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (RSGP, ou GPSR en anglais), toute offre de produit vendue en ligne ou à distance doit indiquer de manière claire et visible quatre séries d’informations : l’identité et les coordonnées du fabricant, celles de la personne responsable dans l’UE si le fabricant est établi hors de l’Union, les éléments d’identification du produit (dont une image), et les avertissements de sécurité dans la langue du pays de vente. Voici ce que dit l’article 19 du règlement, comment le lire avec les lignes directrices de la Commission de novembre 2025, et quand une boutique établie hors UE est concernée.

Ce que l’article 19 du RSGP impose à toute offre en ligne

L’article 19 vise tous les opérateurs économiques (fabricant, importateur, distributeur…) qui mettent des produits à disposition en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance. L’offre, c’est-à-dire concrètement la fiche produit de votre boutique ou votre annonce, indique « de manière claire et visible au moins » les informations suivantes. Le mot « au moins » compte : c’est un socle minimal, pas une liste exhaustive.

L’objectif, rappelé par les lignes directrices de la Commission (C/2025/6233), est que le consommateur qui achète en ligne ait accès aux mêmes informations sur le produit et sa sécurité que s’il l’achetait dans un point de vente physique. Concrètement, ce qui est imprimé sur l’étiquette ou dans la notice doit se retrouver, pour l’essentiel, sur la page de vente.

Les coordonnées du fabricant : qui est « le fabricant » sur votre fiche ?

Le RSGP définit le fabricant comme toute personne qui fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque (article 3, point 8). Cette définition a une conséquence directe pour beaucoup d’e-commerçants : si vous achetez un produit à un tiers et le vendez sous votre marque, c’est vous le fabricant. Les lignes directrices donnent l’exemple d’une entreprise qui achète des tasses, y appose son logo et les revend : elle devient fabricant et en assume toutes les obligations.

• Nom, raison sociale ou marque déposée : l’un de ces éléments, celui sous lequel le produit est commercialisé.
• Adresse postale : une adresse où le fabricant peut être contacté.
• Adresse électronique : selon les lignes directrices, une adresse e-mail ou une section spécifique d’un site internet qui permet aux consommateurs de contacter directement le fabricant. Un site internet « ne suffit pas en soi » s’il ne permet pas de communiquer directement avec lui.
• Point de contact unique : si l’adresse de contact diffère, l’article 9 prévoit que le fabricant indique aussi celle du point de contact unique (sur le produit ; la fiche en ligne reprend au minimum l’adresse de contact du fabricant).

Fabricant hors UE : la personne responsable doit apparaître sur l’offre

Un produit couvert par le RSGP ne peut être mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union responsable de ce produit (article 16). Lorsque le fabricant est établi hors UE, l’offre en ligne doit afficher le nom et les adresses postale et électronique de cette personne responsable. Les lignes directrices énumèrent qui peut tenir ce rôle :

1. un fabricant établi dans l’UE ;
2. un importateur, si le fabricant n’est pas établi dans l’UE ;
3. un mandataire disposant d’un mandat écrit du fabricant qui le désigne pour accomplir les tâches de la personne responsable ;
4. à défaut des trois premiers, un prestataire de services d’exécution des commandes établi dans l’UE, pour les produits qu’il traite.

Ce dernier cas surprend souvent : un logisticien qui assure au moins deux services parmi l’entreposage, le conditionnement, l’étiquetage et l’expédition, sans être propriétaire des produits, peut automatiquement devenir la personne responsable faute d’autre opérateur dans l’UE. Sur le produit lui-même, les coordonnées de la personne responsable figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement (article 16, § 3).

Identification du produit et avertissements : ce qu’il faut montrer

Le point c) exige les informations permettant d’identifier le produit, y compris une image, son type et tout autre identifiant. C’est le pendant en ligne de l’obligation de l’article 9, § 5 : le produit doit porter un numéro de type, de lot ou de série, ou tout autre élément d’identification que le consommateur peut aisément voir et lire. Les lignes directrices citent le code-barres comme exemple d’élément d’identification.

Le point d) reprend les avertissements et informations de sécurité qui doivent figurer sur le produit, l’emballage ou la notice, en vertu du RSGP ou de la législation d’harmonisation de l’Union applicable (jouets, matériel électrique, etc.). La langue est celle que détermine l’État membre où le produit est mis à disposition. Ces informations ne sont pas exigées lorsque le produit peut être utilisé en toute sécurité sans elles : les lignes directrices citent les produits dont les risques sont bien connus des consommateurs, comme les couteaux.

Vendeur hors UE : quand votre offre « cible » les consommateurs de l’Union

Selon l’article 4 du RSGP, un produit proposé en ligne est réputé mis à disposition sur le marché de l’UE si l’offre cible des consommateurs dans l’Union, c’est-à-dire dès que l’opérateur oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un ou plusieurs États membres. Le considérant 21 et les lignes directrices précisent que l’analyse se fait au cas par cas, à partir de plusieurs indices :

• les zones géographiques vers lesquelles l’expédition est possible ;
• les langues disponibles, utilisées pour l’offre ou pour la commande ;
• les moyens de paiement proposés ;
• l’utilisation de la monnaie d’un État membre ou d’un nom de domaine enregistré dans un État membre.

À l’inverse, le considérant 21 indique que le simple fait que le site soit accessible depuis l’État membre du consommateur est insuffisant. Une boutique américaine qui livre en France, affiche ses prix en euros et propose une version française de ses pages cible très probablement les consommateurs de l’UE ; elle doit alors respecter le RSGP, y compris les mentions de l’article 19 et l’exigence d’une personne responsable établie dans l’Union.

Places de marché : qui renseigne quoi ?

Sur une marketplace, c’est le professionnel qui vend qui doit fournir les informations. L’article 22, § 9 impose au fournisseur de la place de marché de concevoir son interface pour permettre aux vendeurs de saisir, pour chaque produit, les mêmes quatre catégories d’informations, et de garantir qu’elles s’affichent ou sont aisément accessibles à l’endroit où le produit est référencé. Selon les lignes directrices, cette obligation d’interface vise les places de marché exploitées par des moyennes ou grandes entreprises, ainsi que les micro et petites entreprises désignées très grandes plateformes en ligne au sens du règlement sur les services numériques.

Les processus internes de la place de marché doivent aussi permettre aux vendeurs de fournir une autocertification par laquelle ils s’engagent à ne proposer que des produits conformes au RSGP. Vous ne pouvez donc pas compter sur la plateforme pour remplir les champs à votre place : c’est à vous de les compléter correctement.

Checklist pour mettre à jour vos fiches produit

1. Identifiez votre rôle pour chaque produit : fabricant (y compris si vous vendez sous votre marque), importateur ou distributeur.
2. Ajoutez le nom ou la marque du fabricant, son adresse postale et une adresse électronique de contact direct.
3. Si le fabricant est établi hors UE, ajoutez nom, adresse postale et électronique de la personne responsable dans l’UE.
4. Vérifiez que chaque fiche comporte au moins une image, le type et un identifiant du produit.
5. Reprenez les avertissements et informations de sécurité de l’étiquette ou de la notice, traduits dans la langue du pays de vente.
6. Si vous vendez hors UE, examinez si votre offre cible l’UE (livraison, langue, paiement, monnaie, domaine).
7. Sur une marketplace, complétez les champs prévus et gardez la preuve des informations transmises.

Les produits mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 et conformes à l’ancienne directive 2001/95/CE peuvent continuer à être mis à disposition (article 51). Les lignes directrices précisent toutefois que les obligations du RSGP s’appliquent aussi à toute offre de produits faite à cette date ou ultérieurement, tandis que les nouvelles exigences d’étiquetage sur le produit ou l’emballage ne s’appliquent pas aux produits mis sur le marché avant cette date. En cas de doute sur un cas précis, référez-vous au texte du règlement (UE) 2023/988 ou aux lignes directrices de la Commission.

Pour vérifier un cas particulier sans relire les 52 articles du règlement, vous pouvez interroger la base RSGP vérifiée par Kopik, construite sur le règlement et les lignes directrices officielles. Par exemple : « Je vends des jouets en bois faits main sur Etsy depuis la France, dois-je mettre mon adresse sur la fiche produit ? » ou « Ma boutique en ligne est basée aux États-Unis mais des Français achètent chez moi, dois-je respecter ces règles européennes ? ».