Loi de finances 2025 : ce qui change pour le CIR et le CII (jeunes docteurs, forfait, brevets)
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (articles 55 à 58) a resserré le crédit d’impôt recherche pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 : le dispositif « jeunes docteurs » est supprimé, le forfait de fonctionnement passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel, et les frais de brevets, de certificats d’obtention végétale et de veille technologique sortent de l’assiette. Le crédit d’impôt innovation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, mais son taux tombe de 30 % à 20 % dès le 1er janvier 2025. L’administration a commenté ces mesures au BOFiP le 13 août 2025.
Les changements en un coup d’œil
Aménagements du CIR et du CII par la loi de finances pour 2025 (actualité BOFiP ACTU-2025-00105)
| Mesure | Avant | Après | Date d’effet | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Dispositif « jeunes docteurs » | Dépenses de personnel des docteurs retenues pour le double pendant deux ans après leur premier CDI, avec un forfait de fonctionnement majoré | Supprimé | Dépenses exposées à compter du 15 février 2025 | Art. 55 |
| Forfait de fonctionnement sur le personnel | 43 % | 40 % | Dépenses exposées à compter du 15 février 2025 | Art. 55 |
| Brevets et COV (amortissements, prise, maintenance, défense) | Dans l’assiette du CIR | Exclus de l’assiette du CIR | Dépenses exposées à compter du 15 février 2025 | Art. 55 |
| Veille technologique | Dans l’assiette, plafonnée à 60 000 € par an | Exclue | Dépenses exposées à compter du 15 février 2025 | Art. 55 |
| Crédit d’impôt innovation | Taux de droit commun de 30 % | Prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, taux de 20 % | Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025 | Art. 56 |
| Crédit d’impôt collection (textile-habillement-cuir) | Non précisé | Prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 | Non précisée | Art. 57 |
| Subventions publiques à déduire | Non précisé | Aides versées par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’une mission de service public | Dépenses exposées à compter du 15 février 2025 | Art. 58 |
Deux dates coexistent donc : le 1er janvier 2025 pour le taux du CII, le 15 février 2025 pour tout ce qui touche l’assiette du CIR. Pour les dépenses de l’année 2025, déclarées en 2026 sur la 2069-A-SD, il faut donc distinguer ce qui a été exposé avant et après le 15 février.
La fin du dispositif « jeunes docteurs »
Le dispositif permettait de retenir les dépenses de personnel d’un titulaire de doctorat pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre mois suivant son premier recrutement en CDI, à condition que l’effectif de recherche salarié ne diminue pas d’une année sur l’autre. Le forfait de fonctionnement afférent était porté à 200 % de ces dépenses. Selon le guide du CIR 2025 du ministère et la notice 2069-A, seules les dépenses exposées jusqu’au 14 février 2025 peuvent encore être déclarées à ce titre (ligne 5 de la déclaration).
Un docteur recruté reste évidemment un chercheur éligible : ses salaires et cotisations obligatoires entrent dans l’assiette, au taux normal et pour leur montant réel, avec le forfait de fonctionnement de droit commun. Ce qui disparaît, c’est la majoration. Les grandes entreprises (plus de 10 M€ de dépenses) continuent par ailleurs de déclarer, sur l’état 2069-A-1-SD, la part de titulaires d’un doctorat financés par leurs dépenses de recherche.
Forfait de fonctionnement : de 43 % à 40 %
Les frais de fonctionnement du CIR ne se justifient pas : ils sont calculés forfaitairement à 75 % des amortissements des immobilisations de recherche et à un pourcentage des dépenses de personnel. Ce pourcentage est abaissé à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 ; le forfait de 75 % sur les amortissements est inchangé. Pour 1 000 000 € de dépenses de personnel de recherche, le forfait passe de 430 000 € à 400 000 € : l’assiette baisse de 30 000 €, soit 9 000 € de CIR en moins au taux de 30 %.
Exemples anciens à corriger
Certains supports publiés avant la réforme raisonnent encore à 43 %. Le guide du CIR 2025 lui-même conserve un exemple de calcul pour un dirigeant de SARL au taux de 43 %, alors que le BOFiP du 13 août 2025 reprend le même exemple à 40 % (assiette de 991 500 € et CIR de 297 450 €). En cas de divergence, le BOFiP et la notice 2069-A en vigueur font foi.
Brevets, COV et veille technologique sortent du CIR
Jusqu’à la réforme, le CIR retenait les dotations aux amortissements des brevets et COV acquis en vue de la recherche, les frais de prise, de maintenance et de défense de ces titres, les primes d’assurance de protection juridique liées (dans la limite de 60 000 € par an) et les dépenses de veille technologique (abonnements, bases de données, études, congrès, dans la limite de 60 000 € par an). Ces lignes ne concernent plus que les dépenses exposées avant le 15 février 2025. Le BOFiP consacré aux brevets (BOI-BIC-RICI-10-10-20-40) a d’ailleurs vu ses commentaires retirés à compter de sa publication du 13 août 2025.
Nuance importante pour les PME : le BOFiP sur le CII, mis à jour le même jour (BOI-BIC-RICI-10-10-45-20), continue de mentionner parmi les dépenses d’innovation éligibles les amortissements et frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de COV, ainsi que les frais de dessins et modèles, lorsqu’ils sont relatifs aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Une même dépense ne peut toutefois pas être retenue à la fois au CIR et au CII.
CII : trois ans de plus, mais à 20 %
L’article 56 proroge le crédit d’impôt innovation de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027, et abaisse en contrepartie son taux de droit commun de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025. Les taux majorés subsistent : 60 % dans les départements d’outre-mer, 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises en Corse. Le plafond de dépenses reste de 400 000 € par an : le crédit maximal en métropole est donc de 80 000 €, contre 120 000 € au taux de 30 %.
Collection, subventions et autres ajustements
- Crédit d’impôt collection (article 57) : la composante du CIR réservée aux entreprises industrielles du textile-habillement-cuir pour l’élaboration de nouvelles collections est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.
- Subventions publiques (article 58) : pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, les subventions à déduire sont les aides versées à raison des opérations éligibles par des personnes morales de droit public ou des personnes privées chargées d’une mission de service public, qu’elles soient acquises ou remboursables.
- Règle de minimis (article 77) : la référence au règlement (UE) 2023/2831, applicable jusqu’au 31 décembre 2030, est mise à jour pour le crédit d’impôt collection, pour les aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
Checklist pour déclarer les dépenses de 2025
- Ventiler les dépenses de personnel de recherche avant et après le 15 février 2025 pour appliquer 43 % puis 40 %.
- Limiter la ligne « jeunes docteurs » aux dépenses exposées jusqu’au 14 février 2025.
- Ne retenir les frais de brevets, de COV, d’assurance associée et de veille technologique que pour la même période.
- Appliquer le taux de 20 % à toutes les dépenses d’innovation de l’année 2025.
- Identifier les aides à déduire selon la nouvelle définition des subventions publiques, sans oublier les PTZI de Bpifrance.
- Utiliser le formulaire et la notice 2069-A-SD relatifs aux dépenses exposées au titre de 2025, à télédéclarer en EDI-TDFC.
Pour retrouver le texte exact d’une mesure ou vérifier un cas limite, la base CIR / CII de Kopik répond à partir de l’actualité BOFiP du 13 août 2025, des BOI mis à jour et de la notice 2069-A, en citant ses sources. Exemple de question : « Depuis quand le dispositif jeunes docteurs n’est-il plus applicable au CIR ? ».
Les textes 2025 du CIR et du CII, interrogeables
Une base vérifiée par Kopik, à jour de la loi de finances pour 2025 : BOFiP, guide du CIR 2025, formulaire et notice 2069-A, fiches Service Public.
Questions fréquentes
Depuis quand le dispositif « jeunes docteurs » ne s’applique-t-il plus ?
Il a été supprimé par l’article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Les dépenses exposées jusqu’au 14 février 2025 peuvent encore être déclarées à ce titre.
Quel est le taux du crédit d’impôt innovation en 2025 ?
20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025, contre 30 % auparavant. Il est de 60 % dans les DOM et, en Corse, de 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
Les frais de dépôt et de maintenance de brevets entrent-ils encore dans le CIR ?
Non pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Le BOFiP sur le CII continue en revanche de viser les frais de brevets relatifs aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Le forfait de fonctionnement de 75 % sur les amortissements change-t-il ?
Non. Seul le pourcentage appliqué aux dépenses de personnel baisse, de 43 % à 40 %. Le forfait reste de 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche.
Jusqu’à quand le CII est-il applicable ?
Jusqu’au 31 décembre 2027 : l’article 56 de la loi de finances pour 2025 l’a prorogé de trois ans.
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