TVA et lieu des prestations de services B2B : la règle générale et ses dérogations (immobilier, etc.)

Une prestation de services rendue à un client professionnel (B2B) est en principe taxable là où le preneur a le siège de son activité ou l'établissement stable pour lequel le service est rendu (1° de l'article 259 du CGI). Un prestataire français qui facture un client établi dans un autre État membre ne facture donc pas de TVA française : le client autoliquide. Mais plusieurs services échappent à cette règle, au premier rang desquels les prestations se rattachant à un immeuble, y compris celles des architectes, taxables au lieu de situation du bien.

La règle générale : le lieu d'établissement du preneur assujetti

Selon le BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, le lieu des prestations autres que celles visées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 259 A du CGI est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus, ou à défaut son domicile ou sa résidence habituelle. Inversement, le lieu n'est pas en France lorsque le preneur remplit ces conditions dans un autre État membre ou hors de l'Union.

• Plusieurs établissements : le siège est le point de rattachement prioritaire, sauf si le service est fourni à un établissement stable situé dans un autre État, auquel cas il est imposable au lieu de cet établissement.
• Vérification : le prestataire obtient les informations nécessaires auprès du preneur (contrat ou bon de commande désignant l'établissement, entité qui paie, nature du service) et en assure une vérification raisonnable.
• Présomption : lorsque le numéro de TVA du preneur figurant sur la facture est attribué par un autre État membre, les services sont présumés fournis dans cet État, sauf preuve contraire ; mais un numéro obtenu dans un État où le preneur n'a pas d'établissement stable ne peut pas servir à déterminer le lieu.

Relèvent notamment de la règle générale : les prestations des intermédiaires transparents (hors immeuble), les transports de biens et leurs accessoires (chargement, manutention), les expertises ou travaux sur biens meubles corporels, les prestations de l'article 259 B du CGI, les prestations de stockage complexes et les locations de moyens de transport qui ne sont pas de courte durée.

Prouver que le client agit en tant qu'assujetti

La règle B2B ne joue que si le client agit en tant qu'assujetti. Un assujetti qui achète un service pour ses besoins privés ou ceux de son personnel est traité comme un non-assujetti. Le BOFiP donne l'exemple d'un commerçant : la création d'un site internet de vente relève du B2B, celle d'un site familial non. Pour un usage mixte, la qualité d'assujetti n'est pas remise en cause et le lieu est déterminé pour la totalité de la prestation selon les règles B2B, sans scission.

Les dérogations : quand le lieu ne dépend plus du client

Le BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 liste les services dont le lieu est déterminé selon d'autres critères que la qualité du preneur :

Pour les locations de moyens de transport, la courte durée s'entend d'une possession ou utilisation continue ne dépassant pas trente jours, et quatre-vingt-dix jours pour un moyen de transport maritime. La mise à disposition effective suppose une prise de possession physique : la signature du contrat ou la remise des clés ne suffit pas.

Services liés à un immeuble : architectes, experts, travaux

Le BOFiP vise expressément les prestations se rattachant à un bien immeuble, « y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier [...], l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ». Elles sont taxables en France lorsque l'immeuble y est situé, et donc, symétriquement, dans l'État où se trouve l'immeuble lorsqu'il est à l'étranger. Une mission d'architecte pour un chantier en Espagne ne suit donc pas la règle du lieu d'établissement du preneur.

Le rattachement à l'architecte couvre la conception des projets dès la phase de dialogue compétitif comme leur mise en œuvre, ainsi que les prestations des géomètres et bureaux d'études relatives à des projets portant sur une parcelle ou un emplacement déterminé. Au-delà de ces services nommés, deux critères alternatifs permettent de rattacher un service à un immeuble :

• le service est issu d'un bien immeuble, qui en constitue un élément central et essentiel : il est impossible à fournir sans lui ;
• le service est destiné à un bien immeuble et en modifie le statut juridique ou les caractéristiques physiques (une modification physique, même mineure, suffit).

Sont notamment taxés au lieu de l'immeuble : le nettoyage d'immeubles, le gardiennage et la sécurité sur place, l'entretien et le contrôle de machines considérées comme immeubles, les travaux immobiliers (construction, démolition, rénovation, aménagement, terrassement), les services de gestion de propriété et les services juridiques qui modifient le statut juridique de l'immeuble (rédaction des actes translatifs de propriété, des baux).

Ce qui reste dans la règle générale

• la gestion de portefeuilles d'investissements immobiliers ;
• le conseil juridique antérieur à un contrat de vente (régime fiscal envisagé, conditions du transfert) et le conseil sur un litige relatif à un contrat immobilier ;
• les opérations sur parts de sociétés immobilières non transparentes ;
• la publicité, même lorsqu'elle utilise un immeuble ;
• la mise à disposition d'un stand de foire ou d'exposition assortie de services connexes.

Facture, autoliquidation et déclaration européenne de services

Quand un service relevant de la règle générale est situé en France et rendu par un prestataire non établi en France, le preneur assujetti autoliquide la TVA (2 de l'article 283 du CGI) ; le fait que le prestataire européen n'ait pas déclaré l'opération dans son pays ne dispense pas le client français d'autoliquider. Dans le sens inverse, le prestataire français dont le service est situé dans un autre État membre et dont le client est redevable doit porter sur sa facture les numéros de TVA des deux parties et la mention « Autoliquidation » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30).

Il dépose aussi une déclaration européenne de services (DES), dès le premier euro, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant celui où la TVA est devenue exigible dans l'autre État. Seules les prestations relevant de la règle générale du lieu du preneur (article 44 de la directive) y figurent : les services liés à un immeuble, localisés selon les articles 47 à 57 de la directive, en sont exclus même s'ils sont autoliquidés par le client sur un autre fondement.

Pour qualifier un service précis (maintenance d'une machine scellée au sol, mission d'ingénierie, location d'espace ou prestation de stockage), interrogez la base TVA intracommunautaire et autoliquidation, par exemple : « Une prestation d'architecte pour un chantier situé en Espagne suit-elle la règle générale du lieu d'établissement du preneur ? ».

Cet article présente la doctrine administrative publiée ; il ne constitue pas un conseil fiscal sur une situation particulière.