Facturation électronique obligatoire : le calendrier de septembre 2026 à septembre 2027

Le calendrier tient en deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises individuelles établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre. À compter du 1er septembre 2027, l'obligation d'émettre s'étend aux PME et micro-entreprises. Aux mêmes échéances s'ajoute l'e-reporting : la transmission électronique de certaines données à l'administration.

Ces dates figurent dans la fiche officielle sur les obligations comptables du commerçant, vérifiée le 7 septembre 2026 par Service-Public.fr Entreprendre et intégrée à la base Créer son entreprise : choix du statut, formalités et premières obligations. Cet article s'adresse aux créateurs qui veulent anticiper leurs obligations dès le lancement. Il signale aussi ce que la base ne couvre pas : les modalités techniques de la réforme relèvent d'une autre fiche officielle, à consulter directement.

Le calendrier officiel en un coup d'œil

À la date de rédaction de cet article (octobre 2026), la première étape est donc déjà en vigueur. Un créateur qui démarre aujourd'hui et qui est assujetti à la TVA doit, dès son lancement, pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. S'il entre dans la catégorie des PME ou des micro-entreprises, il dispose d'un délai jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre lui-même ses factures sous forme électronique.

Assujetti, PME, micro-entreprise : les définitions qui comptent

Le calendrier dépend de la taille de l'entreprise. La fiche en donne les définitions suivantes.

• Assujetti à la TVA : toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un assujetti n'est pas toujours redevable de la TVA, par exemple en cas de franchise en base.
• Grande entreprise : effectif d'au moins 5 000 personnes, avec un chiffre d'affaires supérieur à 1 500 millions d'euros ou un bilan supérieur à 2 000 millions d'euros.
• ETI : entre 250 et 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un bilan inférieur à 2 milliards. Une entreprise de moins de 250 salariés réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions de bilan est aussi une ETI.
• PME : moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions. Un dépassement de seuil ne produit effet qu'après 2 exercices consécutifs.
• Micro-entreprise : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

L'e-reporting est défini dans la fiche comme l'obligation de transmettre à l'administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique : montant de l'opération, montant de la TVA facturée, etc. La base ne précise ni la liste des opérations visées ni la périodicité de transmission.

Ce que la base ne couvre pas

Pour rester exact, voici les points de la réforme que les documents de la base n'abordent pas, et qu'il ne faut donc pas tenir pour acquis à partir de cet article :

• les formats de facture électronique acceptés et les outils ou plateformes à utiliser ;
• les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de facturation électronique ;
• les mentions obligatoires des factures, que la fiche cite sans les détailler ;
• les opérations exactes soumises à l'e-reporting et leurs délais de transmission ;
• les règles applicables aux opérations avec des clients particuliers ou étrangers.

Sur tous ces points, la fiche source renvoie elle-même à la fiche « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » de Service-Public.fr Entreprendre. C'est la référence à consulter avant de choisir un outil.

Les autres obligations comptables à préparer dès la création

La facturation électronique s'insère dans un ensemble d'obligations que la même fiche détaille pour le commerçant au régime réel. Le régime réel simplifié s'applique si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 945 000 € (vente, restauration, mise à disposition de logement) ou 286 000 € (autres activités) et si la TVA due est inférieure à 15 000 € ; au-delà, c'est le régime réel normal.

1. Facturer en respectant les règles de facturation, notamment les mentions obligatoires, ainsi que les règles de format et de transmission.
2. Tenir une comptabilité enregistrant chronologiquement les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise, avec un inventaire au moins tous les 12 mois. Au réel simplifié, une comptabilité super-simplifiée est possible sur option, à cocher chaque année sur la déclaration n° 2031.
3. Tenir les registres : livre-journal, grand-livre et manuel des procédures comptables, chaque livre étant identifié par le greffier, coté et paraphé. Ils peuvent être tenus sur logiciel.
4. Établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; le commerçant au réel simplifié est dispensé de l'annexe.
5. Conserver documents comptables et pièces justificatives, dont les factures, au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice.

Pour une société (SARL, SAS…), la fiche sur le choix de la forme juridique ajoute que les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis déposés par le dirigeant au greffe du tribunal de commerce. En SASU, c'est l'associé unique qui les approuve.

Checklist du créateur, édition 2026-2027

• Déterminer si l'entreprise est assujettie à la TVA (même en franchise en base, elle peut l'être).
• Identifier sa catégorie de taille avec les définitions de la fiche : une PME ou une micro-entreprise doit émettre ses factures électroniques à compter du 1er septembre 2027.
• Être capable de recevoir des factures électroniques dès maintenant si l'on est une entreprise individuelle assujettie.
• Choisir un outil de facturation et un logiciel comptable après avoir lu la fiche officielle de mise en conformité.
• Organiser l'archivage des factures et pièces pour 10 ans minimum.
• Si l'on confie la comptabilité à un professionnel : la fiche impose un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.