Micro-entrepreneurs et facturation électronique : ce qui change même sans TVA facturée
Oui, un micro-entrepreneur est concerné par la facturation électronique, même s’il ne facture pas de TVA. En franchise en base, il n’est pas redevable de la TVA mais il reste assujetti : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre ses factures aux professionnels et transmettre ses données de ventes aux particuliers au plus tard le 1er septembre 2027.
Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent que la réforme ne vise que les entreprises qui collectent de la TVA. Les documents de la DGFiP disent l’inverse. Cet article s’appuie sur la fiche n° 2 (mise à jour juin 2026), le dépliant « Les microentreprises » (mai 2026), les FAQ de la DGFiP en version du 1er septembre 2026 et la page impots.gouv.fr « Je n’émets pas de facture ou je facture sans TVA », tous indexés dans la base Facturation électronique et e-reporting.
Pourquoi la franchise en base n’exonère pas de la réforme
La réforme s’applique aux assujettis à la TVA, c’est-à-dire, selon la fiche n° 2, à toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel. La franchise en base (article 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA lorsque le chiffre d’affaires reste sous le seuil, mais elle ne retire pas la qualité d’assujetti.
La fiche n° 2 est explicite : les entreprises en franchise en base « restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission ». La page impots.gouv.fr le confirme : « Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné. »
Votre mention habituelle reste valable
Selon la fiche n° 2, les factures électroniques des micro-entrepreneurs continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Côté données, le tableau DGFiP des données de facture prévoit que le motif d’exonération transmis « vise aussi le régime de la franchise en base ».
Le calendrier propre aux micro-entreprises
Vos échéances
| Date | Obligation | Concrètement |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception | Avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques des fournisseurs déjà soumis à l’émission |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Émission | Émettre vos factures aux clients professionnels établis en France via une plateforme agréée |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | E-reporting | Transmettre les données de vos ventes aux particuliers et de vos opérations internationales |
La réception est déjà en vigueur : vos fournisseurs de grande taille (énergie, télécoms, grossistes…) émettent leurs factures électroniquement depuis le 1er septembre 2026. Pour les recevoir, vous devez avoir choisi une plateforme agréée, qui vous inscrit dans l’annuaire des destinataires. En revanche, vous n’êtes pas tenu d’émettre vos propres factures électroniquement avant le 1er septembre 2027, même si votre client est une grande entreprise déjà entrée dans la réforme (fiche n° 3).
Trois exemples tirés des fiches DGFiP
La fiche n° 2 illustre la règle avec des cas typiques de micro-entrepreneurs :
- La boutique de vêtements et bijoux qui réalise moins de 85 800 € de chiffre d’affaires (seuil de l’article 293 B du CGI en 2025) : elle devra, au plus tard en 2027, être capable d’émettre des factures électroniques via une plateforme pour ses ventes à des professionnels ayant un SIREN en France.
- L’artisan-plombier sous 37 500 € de chiffre d’affaires : même obligation pour ses prestations facturées à des professionnels.
- Le consultant qui vient de démarrer en auto-entrepreneur : il devra, au plus tard en 2027, émettre des factures électroniques s’il facture des professionnels en France.
Les seuils de franchise cités sont ceux que mentionne la fiche pour 2025 ; ils servent ici d’illustration. Vérifiez le seuil applicable à votre année dans les textes en vigueur.
Clients particuliers : le e-reporting, pas la facture électronique
La facture électronique ne concerne que les opérations entre assujettis établis en France. Si vos clients sont des particuliers, vous ne leur envoyez pas de facture électronique via une plateforme : vous transmettez à l’administration des données de transaction (e-reporting). Le dépliant DGFiP résume : « Selon la nature de votre client, vous adresserez une facture électronique ou vous ferez une déclaration des données de transactions. »
- Quoi ? Pour les ventes à des particuliers, la fiche n° 7 indique qu’il vous sera demandé votre chiffre d’affaires réalisé par jour, réparti par taux de TVA si nécessaire. Aucune donnée personnelle sur vos clients n’est demandée : seules des données globalisées à la journée sont attendues.
- À quel rythme ? La fréquence dépend du régime de TVA. Selon les FAQ DGFiP, un franchisé en base transmet ses données de transaction tous les deux mois (bimestre civil), et ses données de paiement, lorsqu’elles sont dues, selon la même fréquence.
- Comment ? Par l’intermédiaire d’une plateforme agréée : saisie directe sur la plateforme ou fichier issu d’un logiciel de caisse ou de facturation compatible.
- Clients à l’étranger ? Les opérations avec des clients établis hors de France, professionnels ou particuliers, relèvent aussi du e-reporting, pas de la facture électronique.
Si vous avez à la fois des clients professionnels et particuliers, vous êtes concerné par les deux volets : facture électronique pour les premiers, e-reporting pour les seconds. Vous pouvez utiliser la même plateforme agréée ou des plateformes différentes.
Activités exonérées : le cas des professions de santé
Il faut distinguer la franchise en base (vous êtes concerné) des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI. Pour ces dernières, l’entreprise n’est pas concernée en émission, mais elle reste concernée en réception.
L’exemple donné par la DGFiP : un médecin généraliste qui consulte à son cabinet est dispensé de facturation pour ses soins exonérés. Il doit pourtant choisir une plateforme pour recevoir dès le 1er septembre 2026 les factures de ses fournisseurs d’énergie ou d’accès à internet. Et s’il réalise une étude pour un groupe pharmaceutique, activité non exonérée, il devra émettre une facture électronique.
Se préparer sans logiciel et sans dépense inutile
La plupart des micro-entrepreneurs n’ont pas de logiciel de facturation. Ce n’est pas un obstacle : la fiche n° 9 prévoit qu’il sera possible de saisir les données directement sur la plateforme agréée choisie, et certaines plateformes proposent des services gratuits ou à moindre coût. Le dépliant DGFiP recommande d’identifier vos besoins puis de comparer les offres, dont certaines proposent un socle de services gratuit pour être en conformité.
- Choisissez dès maintenant une plateforme agréée de réception si ce n’est pas fait (liste officielle sur impots.gouv.fr).
- Classez vos clients : professionnels établis en France (facture électronique), particuliers et clients à l’étranger (e-reporting).
- Si vous avez un logiciel, vérifiez qu’il est solution compatible, c’est-à-dire raccordé à une plateforme agréée.
- Préparez vos quatre nouvelles mentions pour 2027, dont le SIREN de vos clients professionnels.
- Faites, si vous le souhaitez, un essai d’émission volontaire avant 2027 : l’entrée anticipée est permise et, en cas d’échec, vous pouvez revenir temporairement à vos modalités habituelles.
- Notez le numéro d’assistance de la DGFiP : 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Un client ne peut pas vous imposer 2026
Selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP, un client ne peut pas, au titre de l’obligation légale, imposer une émission électronique à une micro-entreprise dont l’échéance est le 1er septembre 2027, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
Pour vérifier votre propre situation, impots.gouv.fr propose un test en quatre questions. Les sources de cet article sont la fiche n° 2 de la DGFiP et le dépliant micro-entreprises ; cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
Votre cas n’est pas dans les exemples ?
Posez votre question à la base, par exemple « Je suis auto-entrepreneur et je ne facture pas de TVA : suis-je concerné par la réforme ? ». La réponse cite les passages des fiches DGFiP.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise en base est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Il n’est pas redevable de la TVA mais reste assujetti : il est donc soumis à la facturation électronique en réception (depuis le 1er septembre 2026) et en émission (au plus tard le 1er septembre 2027), selon la fiche n° 2 de la DGFiP.
Quand un micro-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques ?
Au plus tard le 1er septembre 2027, pour ses factures à des professionnels établis en France. Il peut entrer volontairement plus tôt, mais ses clients ne peuvent pas l’y obliger au titre de la loi.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste-t-elle sur la facture électronique ?
Oui. La fiche n° 2 de la DGFiP précise que les factures des micro-entrepreneurs continueront de porter cette mention.
Un micro-entrepreneur qui ne vend qu’à des particuliers est-il concerné ?
Oui, au titre du e-reporting : il transmettra, via une plateforme agréée, son chiffre d’affaires par jour (sans données personnelles sur ses clients), tous les deux mois s’il est en franchise en base. Il doit aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Faut-il acheter un logiciel de facturation ?
Non, ce n’est pas obligatoire : la DGFiP prévoit qu’il sera possible de saisir les données directement sur la plateforme agréée choisie, et certaines plateformes proposent des offres gratuites ou à moindre coût.
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