Rappel ou retrait de produit : quelle différence, et qui doit agir dans l’UE ?

Selon l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (RSGP), le rappel est toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit déjà mis à la disposition du consommateur, tandis que le retrait est toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit encore présent dans la chaîne d’approvisionnement. La différence n’est pas que sémantique : le rappel déclenche une notification directe des consommateurs, un avis de rappel normé et des recours gratuits ; le retrait se joue entre professionnels. Dans les deux cas, les autorités sont informées via le Safety Business Gateway et la traçabilité doit être conservée jusqu’à dix ans.

Deux définitions, deux positions du produit

Le critère est l’endroit où se trouve le produit au moment où l’on agit. Un lot de bouilloires encore en entrepôt chez le grossiste ou en rayon fait l’objet d’un retrait ; les bouilloires déjà vendues et utilisées chez les clients font l’objet d’un rappel. Les deux mesures se combinent souvent : quand un défaut est découvert après les premières ventes, on retire le stock et on rappelle les unités vendues.

Qui doit agir : le rôle de chaque opérateur

Le RSGP ne réserve ni le rappel ni le retrait à un seul acteur. Il organise une responsabilité en cascade, de sorte qu’un produit dangereux ne reste jamais sans mesure corrective :

• Le fabricant prend immédiatement les mesures correctives nécessaires, « y compris en le retirant ou en le rappelant, selon le cas », informe les consommateurs et notifie les autorités (article 9, § 8).
• L’importateur informe le fabricant, veille à ce que les mesures correctives soient prises et, si elles ne l’ont pas été, les prend lui-même immédiatement (article 11, § 8).
• Le distributeur informe le fabricant ou l’importateur, veille à ce que les mesures correctives soient prises, y compris un retrait ou un rappel, et à ce que les autorités soient informées (article 12, § 4).
• La place de marché coopère à l’efficacité des rappels, notamment en s’abstenant d’y faire obstacle, informe directement les acheteurs concernés et publie les rappels sur son interface (article 22, § 12).
• Les autorités de surveillance du marché peuvent elles-mêmes imposer un retrait ou un rappel ; la page Your Europe de la Commission indique qu’un retrait peut intervenir dans certains cas avant même que le produit n’arrive sur le marché.

Ce que le rappel exige en plus

Le rappel est plus lourd parce qu’il faut atteindre des consommateurs dispersés. Le considérant 87 du RSGP relève qu’un tiers des consommateurs continuent à utiliser des produits dangereux même en ayant connaissance d’un avis de rappel, notamment parce que ces avis sont complexes ou minimisent le risque. D’où trois exigences :

1. Notification directe de tous les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés, sans retard injustifié, à partir des données clients dont l’opérateur dispose ; à défaut, diffusion par le site, les réseaux sociaux, les lettres d’information, les points de vente et, s’il y a lieu, les médias de masse (article 35).
2. Avis de rappel intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité », décrivant clairement le produit, le danger (sans termes comme « volontaire » ou « précaution ») et les mesures à prendre, dont l’instruction de cesser immédiatement d’utiliser le produit (article 36).
3. Recours efficace, gratuit et rapide : choix entre au moins deux options parmi réparation, remplacement par un produit sûr de même type et de valeur au moins égale, ou remboursement au moins égal au prix payé ; aucun frais d’envoi ou de retour pour le consommateur (article 37).

Les lignes directrices de la Commission (C/2025/6233) ajoutent que, contrairement aux garanties de conformité contractuelles, le recours lié à un rappel n’est pas limité dans le temps, peut être exercé contre l’opérateur responsable du rappel (pas nécessairement le vendeur), et n’impose pas au consommateur de prouver que le produit est dangereux.

Documentation : 10 ans, 6 ans, 5 ans

Retrait ou rappel, l’opérateur doit pouvoir démontrer ce qu’il savait et ce qu’il a fait. Le RSGP fixe plusieurs durées qu’il ne faut pas mélanger :

Le registre interne du fabricant consigne les réclamations, les rappels de produits et toute mesure corrective prise (article 9, § 12). Les autorités peuvent demander des rapports d’avancement réguliers et décider si, ou à quel moment, la mesure corrective peut être considérée comme menée à bien (article 15, § 6).

Erreurs fréquentes

• Se contenter d’un retrait alors que des unités ont déjà été vendues : les consommateurs doivent être informés, ce qui relève du rappel.
• Croire qu’une publication sur le portail Safety Gate suffit : les lignes directrices précisent qu’elle ne remplace pas l’obligation de contacter directement les consommateurs.
• Attendre que le fabricant agisse : l’importateur doit agir lui-même si les mesures ne sont pas prises, et le distributeur veiller à ce que les autorités soient informées.
• Faire payer le retour au consommateur ou ne proposer qu’un bon d’achat : le RSGP impose un recours gratuit et au moins deux options, sauf exception justifiée.

Le RSGP ne règle pas la responsabilité civile : l’article 43 précise qu’une décision de retrait ou de rappel ne porte pas atteinte à l’appréciation de la responsabilité selon le droit national, et la base ne couvre pas les sanctions françaises. Pour qualifier votre situation, interrogez la base RSGP de Kopik, par exemple : « Quelle est la différence entre un rappel et un retrait au sens du RSGP ? ». Texte de référence : le règlement (UE) 2023/988.