Rappel de produit RSGP : la checklist du fabricant, de l’importateur et du distributeur

Sous le règlement (UE) 2023/988 (RSGP), applicable depuis le 13 décembre 2024, dès qu’un opérateur considère ou a des raisons de croire qu’un produit qu’il a mis sur le marché est dangereux, il doit agir immédiatement : mesures correctives (retrait ou rappel), information des consommateurs et notification des autorités via le Safety Business Gateway. Le fabricant porte l’essentiel de ces obligations, mais l’importateur, le distributeur et les places de marché ont chacun leur rôle, avec des délais propres aux marketplaces : 2 jours ouvrables pour une injonction, 3 jours ouvrables pour un signalement. Voici la checklist par acteur.

Le déclencheur : un produit dangereux ou un accident

Le RSGP définit un « produit dangereux » comme tout produit qui n’est pas un produit sûr (article 3). Deux situations déclenchent les obligations décrites ci-dessous :

• Un produit dangereux est identifié : l’opérateur « considère ou a des raisons de croire », sur la base des informations en sa possession, que le produit est dangereux (articles 9, § 8, 11, § 8 et 12, § 4). Les lignes directrices citent l’accident signalé par un consommateur ou un acteur de la chaîne d’approvisionnement comme exemple d’alerte.
• Un accident s’est produit : au sens de l’article 20, un cas lié à l’utilisation d’un produit ayant entraîné la mort d’une personne ou des effets néfastes graves sur sa santé et sa sécurité, permanents ou temporaires, y compris blessures, autres dommages corporels, maladies et effets chroniques sur la santé.

Rappelons la distinction posée par l’article 3 : le rappel vise à obtenir le retour d’un produit déjà mis à la disposition du consommateur ; le retrait vise à empêcher la mise à disposition d’un produit encore présent dans la chaîne d’approvisionnement. Les deux sont des mesures correctives possibles, parmi d’autres que citent les lignes directrices : détruire le produit, mettre fin à la vente, apposer des avertissements appropriés ou avertir les consommateurs des risques.

Checklist du fabricant

L’article 9, § 8 impose au fabricant de procéder immédiatement aux trois actions suivantes, complétées par l’article 9, § 10 et l’article 20 :

1. Prendre les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité de manière efficace, y compris en le retirant ou en le rappelant, selon le cas. Les lignes directrices ajoutent qu’il faut contrôler l’efficacité de la mesure et l’adapter si nécessaire.
2. Informer les consommateurs, conformément aux articles 35 et 36 (notification directe, avis de rappel).
3. Informer, via le Safety Business Gateway, les autorités de surveillance du marché de tous les États membres où le produit a été mis à disposition, en précisant le risque pour la santé et la sécurité, les mesures correctives déjà prises et, le cas échéant, la quantité de produits encore en circulation par État membre.
4. Prévenir la chaîne d’approvisionnement : informer en temps utile les autres opérateurs, les personnes responsables et les places de marché concernées (article 9, § 10).
5. En cas d’accident, le notifier via le Safety Business Gateway, sans retard injustifié à compter du moment où il en a connaissance, aux autorités de l’État membre où il s’est produit, avec le type et le numéro d’identification du produit et les circonstances si elles sont connues (article 20).
6. Consigner la réclamation, le rappel et les mesures correctives dans le registre interne prévu à l’article 9, § 12.

Checklist de l’importateur

L’importateur intervient en amont et en aval. Avant la mise sur le marché, il doit veiller à ce que le produit respecte l’obligation générale de sécurité (article 5) et à ce que le fabricant se soit conformé à ses obligations de documentation technique, d’identification du produit et de coordonnées (article 11, § 1). S’il a des raisons de croire que ce n’est pas le cas, il ne met pas le produit sur le marché ; si le produit est dangereux, il en informe immédiatement le fabricant et veille à ce que les autorités soient informées via le Safety Business Gateway (article 11, § 2).

1. Informer le fabricant du problème de sécurité.
2. Veiller à ce que les mesures correctives soient prises (retrait ou rappel) et, si elles ne l’ont pas été, les prendre lui-même immédiatement (article 11, § 8, b).
3. Veiller à ce que les consommateurs soient immédiatement informés ; si le fabricant ne l’a pas fait, l’importateur s’en charge.
4. Informer les autorités des États membres concernés via le Safety Business Gateway, avec les mêmes précisions que le fabricant (risque, mesures, quantités par État membre).
5. Accident : en informer le fabricant sans retard injustifié ; le fabricant notifie ou charge l’importateur de le faire (article 20, § 3). Si le fabricant n’est pas établi dans l’UE, la personne responsable veille à la notification.
6. Tenir le registre des réclamations, rappels et mesures correctives, et informer en temps utile le fabricant, les distributeurs et, le cas échéant, les places de marché de l’examen réalisé.

Les lignes directrices sur le Safety Business Gateway (C/2025/6238) illustrent ce cas avec un bougeoir importé dont les vis peuvent se desserrer et faire tomber la bougie, avec un risque d’incendie ou de brûlures : l’importateur informe le fabricant, vérifie que celui-ci prend les mesures nécessaires et, à défaut de mesures efficaces, agit lui-même.

Checklist du distributeur

Le distributeur (revendeur, détaillant, e-commerçant qui vend sous la marque d’un autre) qui a des raisons de croire qu’un produit qu’il a mis à disposition est dangereux, ou qu’il ne porte pas les informations d’identification et de sécurité requises, doit selon l’article 12, § 4 :

1. en informer immédiatement le fabricant ou l’importateur ;
2. veiller à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises, y compris un retrait ou un rappel ;
3. veiller à ce que les autorités soient immédiatement informées via le Safety Business Gateway ; selon les lignes directrices, si le fabricant ou l’importateur ne l’a pas fait, il incombe au distributeur de le faire ;
4. en cas d’accident, informer le fabricant sans retard injustifié (et la personne responsable dans l’UE si le fabricant est établi hors UE).

Places de marché : les délais de 2 et 3 jours ouvrables

Les fournisseurs de places de marché en ligne ne sont pas des opérateurs économiques pour les produits qu’ils se contentent d’intermédier, mais l’article 22 leur impose des obligations précises en matière de rappel et de retrait :

L’avis de rappel et les recours offerts au consommateur

L’article 35 impose une notification directe de tous les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés, sans retard injustifié, en utilisant les données clients dont l’opérateur dispose. Si tous ne peuvent pas être joints, l’avis est diffusé par d’autres canaux : site internet, réseaux sociaux, lettres d’information, points de vente et, s’il y a lieu, médias de masse. Lorsqu’il est écrit, l’avis de rappel comporte les éléments de l’article 36 :

• l’intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité » ;
• une description claire du produit : image, nom, marque, numéros de lot ou de série, et si possible quand, où et par qui il a été vendu ;
• une description claire du danger, sans termes qui minimisent le risque comme « volontaire », « précaution », « dans des situations rares » ou la mention qu’aucun accident n’a été signalé ;
• les mesures à prendre, dont l’instruction de cesser immédiatement d’utiliser le produit ;
• les recours disponibles, un numéro de téléphone gratuit ou un service interactif en ligne, et un encouragement à partager l’information.

Un modèle d’avis de rappel figure dans le règlement d’exécution (UE) 2024/1435 et est disponible sur le portail Safety Gate. Côté recours (article 37), l’opérateur responsable du rappel offre au consommateur le choix entre au moins deux options parmi la réparation, le remplacement par un produit sûr de même type et de valeur au moins égale, ou un remboursement au moins égal au prix payé. Le recours est efficace, gratuit et rapide ; le consommateur ne paie ni l’envoi ni le retour, et pour les produits non transportables, l’opérateur organise la collecte.

Ces règles s’appliquent sans préjudice du droit national de la responsabilité (article 43) ; la base ne couvre pas les sanctions ni la responsabilité civile en droit français. Pour un cas concret, vous pouvez interroger la base RSGP de Kopik, par exemple : « Un de mes clients s’est blessé avec un produit que je vends, je fais quoi ? ». Le texte de référence reste le règlement (UE) 2023/988.