Facturation électronique 2026-2027 : à quelle date mon entreprise doit-elle émettre ses factures électroniques ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre dépend de la taille : les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027. La taille se mesure au niveau du SIREN, au 1er janvier 2025.

Cet article reprend le calendrier tel que l’exposent les documents officiels de la DGFiP (FAQ « Je découvre » et « J’approfondis » dans leur version du 1er septembre 2026, fiches pratiques mises à jour en juin 2026) et de Service Public Entreprendre. Ces sources sont réunies et interrogeables dans la base Facturation électronique et e-reporting 2026-2027.

Le calendrier officiel en un coup d’œil

La réforme distingue deux obligations qui n’ont pas la même date : recevoir des factures électroniques et en émettre. La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit, elle, le calendrier de l’émission. Comme le résume la fiche n° 3 de la DGFiP, « l’obligation de réception de factures électroniques n’induit pas obligatoirement celle d’émission ».

Selon la FAQ « Je découvre la facturation électronique », depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La même FAQ précise que le calendrier du e-reporting est identique à celui de la facturation électronique.

Réception : tout le monde est concerné depuis le 1er septembre 2026

C’est le point le plus souvent mal compris. Une PME de 15 salariés n’émettra pas de factures électroniques avant 2027, mais elle reçoit déjà celles de ses fournisseurs soumis à l’émission : énergie, télécoms, grands distributeurs, etc. Pour cela, elle doit avoir choisi une plateforme agréée de réception. C’est cette plateforme qui en informe l’administration via l’annuaire central, qui recense les entreprises du champ de la réforme et la plateforme choisie par chacune (fiche n° 3).

La FAQ précise aussi qu’une entreprise destinataire est tenue d’accepter une facture émise électroniquement même si l’émetteur n’est pas encore obligé de le faire : dès lors que le fournisseur transmet une facture électronique, le client doit la recevoir sous ce format.

Comment savoir si mon entreprise est une PME, une ETI ou une grande entreprise ?

La FAQ « J’approfondis » renvoie aux critères de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et de son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Les catégories sont les suivantes :

• Micro-entreprise : effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d’affaires ou total de bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.
• PME : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
• ETI : entreprise qui n’est pas une PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou le total de bilan 2 000 millions d’euros.
• Grande entreprise : celle qui ne peut être classée dans les catégories précédentes (effectif supérieur à 5 000 personnes, ou chiffre d’affaires supérieur à 1 500 millions d’euros et total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros).

La règle de bascule dans la catégorie supérieure

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure : 1/ dès que le critère d’effectif est dépassé ; 2/ si le critère d’effectif est respecté, seulement si le chiffre d’affaires et le total de bilan dépassent tous deux le seuil. Autrement dit, l’effectif est décisif à lui seul, alors que les critères financiers doivent être dépassés ensemble.

• Exemple 1 : 300 salariés et 80 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’effectif dépasse 250 : l’entreprise est une ETI, quel que soit son chiffre d’affaires. Elle émet depuis le 1er septembre 2026.
• Exemple 2 : 120 salariés, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires mais 30 millions d’euros de total de bilan. L’effectif est sous 250 et un seul critère financier est dépassé : l’entreprise reste une PME. Elle émettra au plus tard le 1er septembre 2027.
• Exemple 3 : 8 salariés et 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires : micro-entreprise, émission au plus tard le 1er septembre 2027.

Quelle date et quel périmètre retenir ?

Deux précisions de la DGFiP changent souvent la réponse :

1. La date d’appréciation est figée : la taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date.
2. Le périmètre est l’unité légale : la notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN. La fiche n° 2 le confirme pour les groupes de sociétés, qu’ils soient intégrés fiscalement ou non : chaque société est classée séparément.
3. Site de e-commerce : c’est la taille de l’entreprise qui utilise l’interface numérique qui compte, pas celle de la plateforme de vente (FAQ « J’approfondis »).

PME et micro-entreprises : ce qui est permis avant le 1er septembre 2027

Avant leur échéance, les PME et micro-entreprises disposent d’une vraie marge de manœuvre, encadrée par le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) et la FAQ.

• Entrer volontairement plus tôt : une entreprise dont l’obligation commence en 2027 peut émettre des factures électroniques dès maintenant, en passant obligatoirement par une plateforme agréée. Elle peut le faire progressivement (certains clients, certains établissements, certains types de factures).
• Choisir le format facture par facture : tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous le format qu’elle souhaite. La DGFiP conseille toutefois de respecter les modalités applicables.
• Revenir temporairement en arrière : si une émission volontaire échoue, l’entreprise non encore obligée peut revenir à ses modalités habituelles de facturation pour les flux concernés, en évitant toute double facturation.
• Ne pas subir la pression d’un client : la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d’imposer, au titre de l’obligation légale, une émission électronique à une entreprise dont l’échéance est le 1er septembre 2027. Un client ne doit pas refuser une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Des accords contractuels restent possibles, mais ils ne se confondent pas avec l’obligation légale.

Bon à savoir côté réception : avant le 1er septembre 2027, ce n’est pas à la petite entreprise de vérifier si son fournisseur a l’obligation d’émettre une facture électronique, « c’est à lui de le savoir » (fiche n° 3).

Ce qui change en même temps que l’émission

La date d’émission n’est pas qu’un changement de canal. Elle déclenche aussi trois séries d’obligations :

• Quatre nouvelles mentions sur les factures : SIREN du client, adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » le cas échéant. Selon Service Public Entreprendre, elles s’appliquent au 1er septembre 2026 pour les GE et ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
• Des données structurées montantes : la FAQ indique 26 données obligatoires en 2026 puis 34 dès 2027. Les données de ligne (désignation, quantité, prix unitaire HT) ne sont attendues qu’à partir du 1er septembre 2027 selon le tableau DGFiP des données de facture.
• Le e-reporting : données des ventes aux particuliers et des opérations internationales, et données de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.

Cas particuliers : entreprises étrangères et outre-mer

Les assujettis non établis en France ne sont pas concernés par la facturation électronique, mais peuvent l’être par le e-reporting. Ils suivent le même calendrier que les entreprises établies en France (article 91 de la loi de finances pour 2024), la taille s’appréciant au niveau de l’entité juridique étrangère dans sa globalité. Exception : pour les opérations dont ils sont preneurs et redevables de la TVA, le e-reporting s’applique au 1er septembre 2027 quelle que soit leur taille.

Les entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont dans le champ de la réforme (la TVA y est applicable) ; celles établies en Guyane, à Mayotte et dans les COM n’y sont pas soumises en facturation électronique. Le détail figure dans la FAQ DROM de la DGFiP (version du 21 janvier 2026), indexée dans la base.

Checklist : déterminer votre date en 5 minutes

1. Identifiez l’unité légale concernée (le SIREN), même si vous faites partie d’un groupe.
2. Reprenez le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 : effectif, chiffre d’affaires, total de bilan.
3. Appliquez d’abord le critère d’effectif (10, 250, 5 000), puis seulement les critères financiers cumulés.
4. Notez votre date d’émission : 1er septembre 2026 (GE, ETI) ou au plus tard 1er septembre 2027 (PME, micro).
5. Vérifiez que vous avez choisi une plateforme agréée de réception : c’est exigé depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit votre taille.
6. Listez vos flux vers des particuliers et vers l’étranger : ils relèvent du e-reporting, au même calendrier que l’émission.

En cas de doute, la DGFiP propose sur impots.gouv.fr un test en quatre questions et un numéro d’assistance dédié, le 0806 807 807 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h). Les textes de référence restent la FAQ « Je découvre la facturation électronique » et la FAQ « J’approfondis ». Cet article explique la règle ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation par votre expert-comptable.