AMLR : ce qui change (et à partir de quand) avec le nouveau règlement européen anti-blanchiment

Non, l'AMLR ne s'applique pas encore. Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 est applicable à partir du 10 juillet 2027, et à partir du 10 juillet 2029 pour les agents de football et les clubs de football professionnel. Au 5 octobre 2026, c'est toujours la directive (UE) 2015/849, transposée en droit national, qui fixe vos obligations. Le règlement reprend beaucoup de règles connues (seuil de 25 % pour le bénéficiaire effectif, au moins douze mois de suivi des anciennes PPE) mais en change d'autres : seuil de vigilance pour les transactions occasionnelles, plafond de paiement en espèces, filtrage des sanctions intégré à la vigilance, nouvelle gouvernance de la conformité.

Cet article fait le point pour les compliance officers qui préparent la transition. Il compare les deux textes tels qu'ils figurent dans la base LCB-FT : le cadre européen anti-blanchiment : directive 2015/849 consolidée au 30/12/2024 et AMLR publié au Journal officiel du 19 juin 2024. La base ne contient ni la directive (UE) 2024/1640 qui accompagne l'AMLR, ni les normes techniques et orientations que l'ALBC doit encore produire, ni le droit français (Code monétaire et financier, doctrine ACPR et Tracfin). Elle ne permet donc pas de dire comment la France adaptera ses textes.

Le calendrier : ce qui s'applique, et quand

L'article 90 de l'AMLR est sans ambiguïté : le règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, mais il « est applicable à partir du 10 juillet 2027, excepté en ce qui concerne les entités assujetties visées à l'article 3, points 3) n) et o), auxquelles il est applicable à partir du 10 juillet 2029 ». Ces points visent les agents de football et les clubs de football professionnel (pour leurs transactions avec un investisseur, un sponsor, des agents ou lors d'un transfert de joueur). Comme tout règlement, il sera « directement applicable dans tout État membre », sans transposition.

Ce qui ne change pas (ou presque)

• Bénéficiaire effectif à 25 % : l'AMLR retient une participation d'au moins 25 % des actions, des droits de vote ou de tout autre type de participation au capital (article 52), proche du « 25 % des actions plus une ou plus de 25 % du capital » de la directive.
• Anciennes PPE : mesures pendant au moins douze mois après la fin de la fonction (article 22 de la directive, article 45 de l'AMLR).
• PPE : autorisation d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie, origine du patrimoine et des fonds, surveillance renforcée continue (article 20 de la directive, article 42 de l'AMLR).
• Pays tiers à haut risque identifiés par la Commission par actes délégués (article 9 de la directive, article 29 de l'AMLR).
• Impossibilité d'exercer la vigilance : ne pas exécuter la transaction, ne pas nouer ou mettre fin à la relation et envisager une déclaration de soupçon (article 14, paragraphe 4, de la directive, article 21 de l'AMLR).
• Vigilance simplifiée interdite en cas de soupçon ou de doute sur la véracité des informations.

Ce qui change pour la vigilance à l'égard de la clientèle

Deux nouveautés méritent une attention particulière. D'abord, le filtrage des sanctions devient une mesure de vigilance à part entière : vérifier si le client ou ses bénéficiaires effectifs font l'objet de sanctions financières ciblées et, pour une entité, si des personnes sanctionnées la contrôlent ou en détiennent plus de 50 % (article 20, paragraphe 1, point d)). Les établissements de crédit et financiers devront aussi refaire cette vérification à chaque nouvelle désignation (article 26). Ensuite, les délais maximaux de mise à jour (un an, cinq ans) imposent de revoir les cycles de revue périodique.

Bénéficiaires effectifs : une définition beaucoup plus détaillée

Le chapitre IV de l'AMLR (articles 51 à 57) remplace la définition courte de la directive par des règles de calcul. La détention indirecte se calcule en multipliant les participations le long de chaque chaîne puis en additionnant les chaînes ; le contrôle par participation correspond à 50 % des actions plus une ou 50 % des droits de vote ; le contrôle par d'autres moyens inclut au minimum la majorité des droits de vote, le droit de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants, les droits de veto et les décisions de distribution des bénéfices. Pour certaines catégories de sociétés à risque, la Commission pourra fixer un seuil inférieur, au maximum 15 % (ou un seuil plus élevé jugé plus proportionné, mais toujours inférieur à 25 %), après une évaluation à mener au plus tard le 10 juillet 2029.

Si aucun bénéficiaire effectif n'est identifié, l'AMLR demande de le consigner et d'identifier et vérifier tous les membres d'un niveau élevé de la hiérarchie (article 22), là où la directive retient le ou les dirigeants principaux. Les informations des registres centraux devront être consultées en plus des autres moyens de vérification.

Gouvernance, espèces, anonymat : les autres changements

• Deux rôles de conformité (article 11) : un « gestionnaire de la conformité », membre de l'organe de direction chargé de garantir la conformité, et un « responsable de la conformité » nommé par cet organe, chargé de l'application quotidienne et point de contact des autorités. Le gestionnaire présente au moins une fois par an un rapport à l'organe de direction. Les deux fonctions peuvent être cumulées si la taille et les risques le justifient.
• Plafond de paiement en espèces de 10 000 EUR pour les personnes négociant des biens ou fournissant des services (article 80), avec des limites nationales inférieures possibles et des exceptions (paiements entre particuliers non professionnels, dépôts dans les locaux d'un établissement de crédit).
• Fin de l'anonymat : interdiction des comptes anonymes, y compris de crypto-actifs, et de tout compte permettant l'opacification des transactions « y compris par des jetons à anonymat renforcé » ; interdiction d'émettre des actions au porteur, avec conversion des existantes au plus tard le 10 juillet 2029 (article 79).
• Nouvelles entités assujetties : la liste de l'article 3 inclut notamment les agents de football et les clubs professionnels (à partir de 2029), les prestataires de financement participatif ou les intermédiaires de crédit hypothécaire et à la consommation.

Préparer la transition : une feuille de route

1. Cartographier vos procédures actuelles article par article face aux articles 19 à 26 de l'AMLR.
2. Abaisser les seuils de vigilance occasionnelle dans les outils (10 000 EUR, 1 000 EUR, 3 000 EUR en espèces).
3. Intégrer le filtrage des sanctions (et la règle des 50 %) dans le parcours de vigilance et les revues.
4. Recalibrer les cycles de revue : un an pour le risque élevé, cinq ans maximum pour les autres.
5. Mettre à jour la méthode de calcul des bénéficiaires effectifs (multiplication, contrôle à 50 %, article 54).
6. Désigner le gestionnaire de la conformité et formaliser le rapport annuel à l'organe de direction.
7. Suivre les publications de l'ALBC et de la Commission : la base ne contient pas encore ces textes d'application.

Pour vérifier un point de transition, posez la question à la base, par exemple : « On me parle de l'AMLR, le nouveau règlement européen anti-blanchiment : dois-je déjà l'appliquer aujourd'hui ? » ou « Le futur règlement AMLR reprend-il le même seuil de 25 % pour le bénéficiaire effectif ? ». Les réponses distinguent le droit actuel et le futur droit.