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Déclaration d'accident du travail : délais et obligations de l'employeur

Un accident du travail impose à l'employeur des démarches aux délais courts. Voici les étapes en France, de la déclaration à la reprise du salarié.

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Déclarer à la CPAM ou à la MSA

Le salarié prévient l'employeur dans les 24 heures, sauf force majeure ou motif légitime. L'employeur a ensuite 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour faire la déclaration, en ligne sur net-entreprises.fr ou par lettre recommandée.

La déclaration est due quelle que soit son interprétation des causes, et pour tous les salariés (télétravail, CDD, apprentissage). À défaut ou hors délai : amende jusqu'à 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Après la déclaration

L'employeur remet au salarié une feuille d'accident pour ses soins sans avance de frais et établit une attestation de salaire pour les indemnités journalières. Il informe le CSE s'il existe, analyse les circonstances et met à jour le DUERP.

Pendant l'arrêt, le contrat est suspendu et le salarié est protégé contre le licenciement, sauf faute grave ou motif étranger à l'accident.

Frequently asked questions

Un accident de trajet compte-t-il ?

Il est assimilé à un accident du travail et l'employeur fait les mêmes déclarations. Il n'a en revanche aucune incidence sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise.

Comment formuler des réserves ?

Par des réserves motivées adressées à la caisse lors de la déclaration ou par lettre recommandée dans les 10 jours. La caisse peut alors mener des investigations contradictoires.

Que faire en cas d'accident mortel ?

Informer l'inspection du travail au plus tard 12 heures après le décès, par un moyen prouvant la date d'envoi. Le manquement est passible d'une amende de 1 500 € ou 7 500 € selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale.

Quand organiser une visite de reprise ?

Elle est obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour accident professionnel. En cas d'inaptitude, l'employeur doit rechercher un reclassement.

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