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Santé et sécurité au travail : les obligations de l'employeur

Les règles de prévention des risques professionnels en entreprise : document unique (DUERP), aménagement des lieux de travail, accidents du travail, fortes chaleurs, compte professionnel de prévention (C2P), passeport de prévention et aides à la prévention. Pour employeurs, RH et préventeurs ; information générale, pas de conseil médical. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : Service Public Entreprendre, DILA (Licence Ouverte 2.0).

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Les réponses sont rédigées par un modèle de langage à partir des seuls documents de cette base, avec leurs sources numérotées. Elles peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier : vérifiez les sources avant toute décision importante.

Cet assistant répond à vos questions sur les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail en France : document unique (DUERP), aménagement des locaux, accidents du travail, fortes chaleurs, C2P, passeport de prévention et aides à la prévention. Il s'adresse aux employeurs, aux RH et aux préventeurs. Ses réponses s'appuient uniquement sur des fiches publiques de Service Public Entreprendre (DILA) et constituent une information générale, pas un conseil médical.

Le DUERP, obligatoire dès le premier salarié

En France, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. L'employeur recense d'abord les risques, les classe selon ses propres critères (fréquence d'exposition et gravité, par exemple), puis consigne le résultat de l'évaluation et la liste des actions de prévention.

Aucun modèle n'est imposé par le code du travail : le support papier ou numérique est au choix de l'employeur, et certaines branches (propreté, bâtiment) proposent des outils d'aide. Le document est mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus, et dans tous les cas lors d'une décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou d'une information nouvelle sur un risque.

Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé 40 ans. Il est transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour, et le CSE, lorsqu'il existe, est consulté.

Les principes généraux de prévention

L'employeur met en œuvre la prévention selon des principes définis : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution de la technique et remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins.

Il doit aussi planifier la prévention, donner la priorité aux protections collectives (les équipements de protection individuelle viennent en complément si elles sont insuffisantes) et donner des instructions appropriées aux salariés.

L'évaluation tient compte de l'impact différencié de l'exposition selon le sexe du salarié. Le télétravail implique lui aussi une évaluation des risques, par exemple sur l'aménagement du poste ou l'isolement.

Des locaux sûrs et sains au quotidien

Les installations sanitaires suivent des ratios précis : un lavabo pour 10 travailleurs au plus, au moins 1 toilette et 1 urinoir pour 20 hommes et 2 toilettes pour 20 femmes, des douches pour les travaux insalubres ou salissants. Les toilettes sont nettoyées et désinfectées au moins une fois par jour.

Contre l'incendie, il faut au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 m² de plancher, et au moins un par niveau. Au delà de 50 salariés, une consigne de sécurité incendie est affichée, et des exercices ont lieu au moins tous les 6 mois.

L'employeur fournit aussi de l'eau potable et fraîche, un siège approprié à chaque poste, et fait vérifier périodiquement les installations électriques.

Passeport de prévention et aides financières

Le passeport de prévention recense les formations en santé et sécurité suivies par chaque travailleur. Depuis le 16 mars 2026, les employeurs disposent d'un espace dédié pour déclarer les formations dispensées en interne. Jusqu'au 31 décembre 2026, seules les formations obligatoires des catégories 1 et 2 sont à déclarer, dans un délai de 9 mois ; à partir du 1er janvier 2027, toutes les catégories sont concernées et le délai passe à 6 mois.

Pour financer la prévention, plusieurs dispositifs existent : la subvention prévention et le contrat de prévention accordés par la Carsat ou la Cramif, et le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), qui finance des actions allant au delà des obligations réglementaires.

Questions fréquentes

Quelles sanctions en l'absence de DUERP ?

L'employeur qui n'inscrit pas les risques dans le DUERP ou ne le met pas à jour encourt l'amende des contraventions de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive. Une amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné est aussi possible. Ne pas mettre le DUERP à disposition du CSE constitue un délit d'entrave.

Qui peut consulter le document unique ?

Le DUERP est tenu à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs, des membres de la délégation du personnel du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail et des agents de prévention de la Carsat, notamment. Les règles de consultation sont affichées à un endroit accessible.

Les salariés peuvent-ils déjeuner à leur poste de travail ?

En principe, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Une dérogation existe dans les entreprises de moins de 50 salariés : après déclaration, l'emplacement de restauration peut se trouver dans un local de travail s'il n'y a pas de substances dangereuses, et il doit être nettoyé après chaque repas.

Faut-il un secouriste du travail dans l'entreprise ?

Un membre du personnel doit avoir reçu la formation de secouriste dans les ateliers où sont réalisés des travaux dangereux, et sur les chantiers employant au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours avec des travaux dangereux. Dans tous les cas, les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premiers secours adapté aux risques et facilement accessible.

L'employeur peut-il créer un espace fumeurs ?

Oui, l'employeur peut aménager des emplacements réservés aux fumeurs après consultation du CSE et du médecin du travail. En dehors de ces emplacements, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, et une signalisation apparente doit le rappeler. Vapoter est également interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

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