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Marketing & sales

Vendre en ligne et faire sa pub : les règles pour les entreprises

Les fiches officielles Entreprendre.Service-Public.fr sur les règles commerciales et publicitaires : e-commerce et boutique en ligne, mentions obligatoires du site, RGPD et prospection, démarchage, soldes, affichage des prix, allégations « neutralité carbone » et publicités interdites pour impact environnemental. Pour commerçants, e-commerçants, indépendants et responsables marketing. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : Entreprendre.Service-Public.fr, DILA (Licence Ouverte 2.0).

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Answers are written by a language model solely from this base's documents, with numbered sources. They can be wrong and aren't legal, medical or financial advice: check the sources before any important decision.

Cet assistant répond aux questions des commerçants, e-commerçants, indépendants et responsables marketing sur les règles de vente et de publicité en France. Il s'appuie uniquement sur les fiches officielles d'Entreprendre.Service-Public.fr : boutique en ligne, mentions obligatoires, RGPD, démarchage, soldes, affichage des prix et publicité environnementale. Chaque réponse renvoie aux fiches et aux textes de loi cités.

Les mentions légales d'un site professionnel

Tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales facilement accessibles, dans une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. Elles permettent à l'internaute d'identifier l'entreprise.

Y figurent notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège et le capital social, le numéro RCS ou Siren, un mail et un téléphone, le numéro de TVA et l'identité de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Pour une activité réglementée soumise à autorisation, il faut aussi indiquer l'autorité qui l'a délivrée.

Le manquement à cette obligation d'information est puni de 375 000 € d'amende pour une société, et d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle.

CGV : obligatoires face aux particuliers, sur demande entre professionnels

Si vous vendez à des particuliers, les CGV doivent figurer sur votre site. Elles précisent entre autres les caractéristiques essentielles, le prix TTC en euros, les frais et délais de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation, les garanties légales et les modes de règlement des litiges. L'absence de CGV est punie de 3 000 € d'amende pour une entreprise individuelle et 15 000 € pour une société.

Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent être communiquées sur simple demande, sous peine de 15 000 € d'amende pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. Vous pouvez prévoir des CGV distinctes par catégorie de clients (grossistes, détaillants).

Passer commande en ligne : étapes et livraison

Après sa saisie, la commande suit 3 étapes obligatoires : un récapitulatif détaillé avec le prix total, la possibilité de la modifier, puis la confirmation définitive. Le bouton de confirmation doit porter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté, et vous devez accuser réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié.

Avant la conclusion du contrat, vous indiquez un délai de livraison précis. Sans date indiquée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut annuler et être remboursé sous 14 jours, sans qu'on puisse lui imposer un avoir.

Au moment de la saisie de la commande, le client doit aussi connaître les étapes pour conclure le contrat, les moyens techniques de repérer et corriger ses erreurs (un panier consultable, par exemple) et les langues proposées. Lorsque la commande atteint 120 € ou plus, vous précisez également les modalités d'archivage du contrat.

Données personnelles, newsletters et cookies

Collecter des données (nom, adresse électronique, adresse IP, photo...) impose d'informer l'internaute au moment de la collecte : responsable du traitement, finalité, base légale, destinataires, durée de conservation, droits et possibilité de saisir la Cnil. L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.

Pour une newsletter commerciale, l'accord explicite est requis, sauf si la personne a déjà acheté un produit similaire chez vous ou s'il s'agit d'un professionnel, et chaque mail doit proposer une désinscription. Pour les cookies publicitaires, le consentement passe par un acte positif clair : case pré-cochée interdite, poursuite de la navigation valant refus.

Vous pouvez proposer des boutons « Tout accepter » et « Tout refuser », à condition d'avoir présenté au préalable l'ensemble des finalités. Il est recommandé de permettre un choix séparé pour chacune (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, prospection). Lorsque le consentement est obligatoire, traiter des données recueillies sans lui est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, 1 500 000 € pour une société.

Frequently asked questions

Faut-il permettre de résilier un abonnement en ligne ?

Oui. Depuis le 1er juin 2023, vous devez proposer une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, même si le contrat n'a pas été conclu en ligne. Elle doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue sans ambiguïté. Son absence est punie d'une amende de 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.

Comment le client exerce-t-il son droit de rétractation sur un site ?

Le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, visible et accessible pendant tout le délai de rétractation, présentée par une mention comme « renoncer au contrat ici ». Le consommateur confirme sa demande via un bouton du type « confirmer la rétractation ». Vous lui adressez ensuite un accusé de réception sur un support durable avec la date et l'heure.

Dans quel délai rembourser un client qui se rétracte ?

Une fois informé de la rétractation, le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser la totalité des sommes versées. Le délai de rétractation lui-même est de 14 jours pour tout contrat conclu à distance, et de 30 jours pour un contrat portant sur un service financier.

La politique de confidentialité peut-elle être intégrée aux CGV ?

Non. Elle doit être distincte des CGV et des conditions générales d'utilisation. Vous pouvez la rendre accessible par un lien clairement visible sur chaque page, intitulé par exemple « Données personnelles » ou « Confidentialité ».

Le prix affiché doit-il inclure les frais de livraison ?

Le prix est exprimé en euros TTC et le client doit pouvoir le connaître sans le demander, avant de conclure la vente. Vous devez aussi l'informer de tous les frais supplémentaires connus à l'avance, comme les frais de livraison ou de dossier. S'ils ne peuvent pas être calculés à l'avance, leur existence doit quand même être signalée.

Une entreprise soumise à la REP a-t-elle des mentions supplémentaires ?

Oui. Toute entreprise soumise à la responsabilité élargie du producteur (REP) doit mentionner son numéro d'identification unique (IDU) ainsi que les caractéristiques environnementales de ses produits.

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Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-regles-vente-publicite-ecommerce-entreprises "https://kopik.io/api/mcp?base=regles-vente-publicite-ecommerce-entreprises" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
JSON config (mcpServers)
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    }
  }
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mode is "answer" (written answer + sources) or "passages" (raw passages only). Add an optional maxPriceCents to cap the price: if the base costs more, the call is refused and nothing is charged.

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curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/regles-vente-publicite-ecommerce-entreprises/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
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  2. Replace kpk_… with your key.
  3. Full details (responses, errors, JS and Python examples): developer docs.