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Décret tertiaire et OPERAT : objectifs 2030, déclaration et amendes

Les bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² doivent réduire leur consommation d'énergie finale d'ici 2030, 2040 et 2050. Propriétaires et locataires déclarent chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT.

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Bâtiments concernés et objectifs

Sont visés les bâtiments, parties ou ensembles de bâtiments accueillant des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher. Lieux de culte et constructions à titre précaire sont exemptés.

L'objectif est soit une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019, soit un niveau en valeur absolue par catégorie d'activité. OPERAT calcule ces objectifs.

Déclaration annuelle

Les consommations de l'année précédente se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre. OPERAT délivre une attestation numérique annuelle qui sert à évaluer le respect de l'obligation.

Frequently asked questions

Propriétaire et locataire partagent-ils l'obligation ?

Oui, chacun pour les actions relevant de ses responsabilités, par exemple selon le bail. Ils définissent ensemble les actions à mener.

Les objectifs peuvent-ils être adaptés ?

Oui, en cas de contraintes techniques ou patrimoniales, de changement d'activité ou de coûts manifestement disproportionnés, sur la base d'un dossier technique. La modulation liée au seul volume d'activité est faite automatiquement par OPERAT.

Quelles sanctions si l'entreprise ne fait rien ?

Si le programme d'actions n'est pas transmis malgré les mises en demeure, celles-ci sont publiées sur un site des services de l'État et le préfet peut prononcer une amende administrative de 1 500 € au plus (7 500 € pour une personne morale).

For developers and agents

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Connect this base to Claude, Cursor, ChatGPT or your own app. Each API or MCP request costs €0.10, charged to your Kopik credit (not charged if nothing is found). You need an API key: create one from your dashboard.

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This base's MCP server URL (tools ask_base and search_base):

MCP URL
https://kopik.io/api/mcp?base=obligations-environnementales-entreprises
Claude Code, Cursor and other clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-obligations-environnementales-entreprises "https://kopik.io/api/mcp?base=obligations-environnementales-entreprises" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
JSON config (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-obligations-environnementales-entreprises": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=obligations-environnementales-entreprises",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

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mode is "answer" (written answer + sources) or "passages" (raw passages only). Add an optional maxPriceCents to cap the price: if the base costs more, the call is refused and nothing is charged.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/obligations-environnementales-entreprises/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Your question here", "mode": "answer"}'

Getting started

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  2. Replace kpk_… with your key.
  3. Full details (responses, errors, JS and Python examples): developer docs.