Environnement

Décret tertiaire et OPERAT : objectifs 2030, déclaration et amendes

Les bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² doivent réduire leur consommation d'énergie finale d'ici 2030, 2040 et 2050. Propriétaires et locataires déclarent chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT.

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Mise à jour: 8 octobre 2026

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CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises (Service Public).html
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures (Service Public).html
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (Service Public).html
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (Service Public).html
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (Service Public).html
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir (Service Public).html
RSE : engager la transition écologique de son entreprise (Service Public).html
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (Service Public).html

Bâtiments concernés et objectifs

Sont visés les bâtiments, parties ou ensembles de bâtiments accueillant des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher. Lieux de culte et constructions à titre précaire sont exemptés.

L'objectif est soit une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019, soit un niveau en valeur absolue par catégorie d'activité. OPERAT calcule ces objectifs.

Déclaration annuelle

Les consommations de l'année précédente se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre. OPERAT délivre une attestation numérique annuelle qui sert à évaluer le respect de l'obligation.

Questions fréquentes

Propriétaire et locataire partagent-ils l'obligation ?

Oui, chacun pour les actions relevant de ses responsabilités, par exemple selon le bail. Ils définissent ensemble les actions à mener.

Les objectifs peuvent-ils être adaptés ?

Oui, en cas de contraintes techniques ou patrimoniales, de changement d'activité ou de coûts manifestement disproportionnés, sur la base d'un dossier technique. La modulation liée au seul volume d'activité est faite automatiquement par OPERAT.

Quelles sanctions si l'entreprise ne fait rien ?

Si le programme d'actions n'est pas transmis malgré les mises en demeure, celles-ci sont publiées sur un site des services de l'État et le préfet peut prononcer une amende administrative de 1 500 € au plus (7 500 € pour une personne morale).

Pour les développeurs et les agents

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Claude Code

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Configuration JSON (mcpServers)

{
  "mcpServers": {
    "kopik-obligations-environnementales-entreprises": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=obligations-environnementales-entreprises",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
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  }
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  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
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