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Tax & accounting

Déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf : échéances et pénalités

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires en ligne à l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre. Voici les échéances et les sanctions en cas d'oubli.

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Mensuel par défaut, trimestriel sur demande

La déclaration mensuelle s'applique automatiquement. L'option trimestrielle se prend dans le mois qui suit le début de l'activité et se reconduit tacitement.

En mensuel, la première déclaration se fait avant la fin du mois suivant les 3 premiers mois d'activité : un démarrage le 6 mars 2026 donne une échéance au 31 juillet 2026. En trimestriel, les déclarations sont dues avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

Quel montant déclarer

Vous déclarez le chiffre d'affaires hors taxes réellement encaissé sur la période, sans la TVA payée par les clients et sans déduire de charges.

Si vos activités relèvent de catégories différentes, la déclaration précise la répartition du chiffre d'affaires, car chacune a son propre taux de cotisations.

Frequently asked questions

Que faire si je n'ai rien encaissé ce mois-ci ?

La déclaration reste obligatoire. Il suffit d'inscrire la mention « Néant » à la place du montant.

Quelles sont les sanctions en cas de déclaration manquante ?

Une pénalité de 60,1 € s'applique pour chaque déclaration manquante. Les cotisations sont alors calculées sur une base forfaitaire, majorée de 5 % par déclaration mensuelle manquante ou de 15 % par déclaration trimestrielle manquante.

Peut-on encore régulariser après un oubli ?

Oui, vous pouvez encore déclarer votre chiffre d'affaires après la lettre recommandée de l'Urssaf. La pénalité est alors portée à 3 % des cotisations dues.

For developers and agents

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Connect this base to Claude, Cursor, ChatGPT or your own app. Each API or MCP request costs €0.10, charged to your Kopik credit (not charged if nothing is found). You need an API key: create one from your dashboard.

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MCP URL
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva
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Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
JSON config (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

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mode is "answer" (written answer + sources) or "passages" (raw passages only). Add an optional maxPriceCents to cap the price: if the base costs more, the call is refused and nothing is charged.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-micro-entrepreneur-fiscalite-tva/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Your question here", "mode": "answer"}'

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  1. Create a key in your dashboard and top up your credit.
  2. Replace kpk_… with your key.
  3. Full details (responses, errors, JS and Python examples): developer docs.