Marchés publics : candidater, se faire payer et exécuter un contrat quand on est une PME
Cette base détaille, pour les PME et TPE qui répondent à des appels d'offres publics, les seuils des procédures (MAPA, procédure formalisée), le dossier de candidature et d'offre, l'avance obligatoire, les délais de paiement et le paiement direct du sous-traitant, l'offre anormalement basse, les pénalités d'exécution et les recours en cas de rejet d'offre. Elle s'adresse aux dirigeants et chargés d'affaires de PME ainsi qu'aux consultants qui préparent des réponses aux marchés publics. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : Service-Public.fr - Entreprendre (DILA), Direction des affaires juridiques (DAJ, ministère de l'Économie) (Licence Ouverte / Etalab 2.0).
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Cet assistant répond aux questions des dirigeants de PME et TPE, des chargés d'affaires et des consultants qui candidatent aux marchés publics en France : seuils de publicité, dossier de candidature, attestations, exécution du contrat et litiges. Ses réponses s'appuient sur les fiches Service-Public.fr Entreprendre (DILA) et sur une fiche technique de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie. Vous pouvez lui poser votre situation concrète, avec le montant du marché et le type d'acheteur.
Seuils : quand l'acheteur doit-il publier un avis de marché ?
En France, l'acheteur public doit publier un avis de marché pour les fournitures ou services à partir de 60 000 € HT, et pour les travaux à partir de 100 000 € HT. En dessous, il peut passer le marché sans publicité ni mise en concurrence.
Pour les travaux, entre 100 000 € et 5 404 000 € HT, l'avis paraît au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Au-delà, une procédure formalisée s'impose, avec publication au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Pour les fournitures et services, le seuil de la procédure formalisée dépend de l'acheteur : 140 000 € pour une autorité centrale, 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur (collectivité, établissement public), 432 000 € pour une entité adjudicatrice. En dessous, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA).
Constituer le dossier de candidature
Toute entreprise, y compris une micro-entreprise, peut se porter candidate. Le dossier de réponse comprend toujours deux parties : la candidature et l'offre.
La candidature se présente avec le Dume (document unique de marché européen) ou avec les formulaires DC1 et DC2. L'acheteur ne peut jamais refuser un Dume, mais son utilisation n'est jamais obligatoire. Le candidat y joint une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner, ainsi que les éléments prouvant ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
Si l'acheteur exige un chiffre d'affaires annuel minimal, celui-ci ne peut pas dépasser une fois et demie le montant estimé du marché.
Attestations fiscales et sociales : à quel moment les fournir
Au stade de la candidature, une déclaration sur l'honneur suffit. C'est l'entreprise retenue qui doit ensuite produire l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf. Si elle ne peut pas les fournir, sa candidature est irrecevable et l'acheteur sollicite le candidat classé en deuxième position.
Pour un marché d'au moins 5 000 € HT, l'attestation de vigilance doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution. Une entreprise qui débute son activité obtient d'abord une attestation provisoire, et une entreprise nouvelle peut recevoir une attestation de régularité fiscale malgré l'absence d'historique fiscal.
Pendant l'exécution : pénalités, retenue de garantie et litiges
Lorsque le marché prévoit des pénalités, le simple constat d'une inexécution suffit à les rendre dues, sans que l'acheteur ait à prouver un préjudice. Elles sont en pratique retenues sur les factures ou les acomptes.
La retenue de garantie ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, et 3 % pour un marché passé avec une PME par l'État ou par certaines grandes collectivités et certains établissements publics. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande et ne s'applique pas au sous-traitant.
En cas de désaccord (pénalités de retard, travaux supplémentaires impayés, indemnité de résiliation), vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou un comité consultatif de règlement amiable (CCRA) avant d'aller devant le juge.
Frequently asked questions
Je viens de remporter un marché public de 20 000 €, dois-je fournir une attestation Urssaf ?
Oui. L'attestation de vigilance est exigée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, et l'entreprise retenue pour un marché public doit la fournir. Elle est valable 6 mois et doit être renouvelée jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
Une micro-entreprise peut-elle répondre à un appel d'offres public ?
Oui, toute entreprise, y compris une micro-entreprise, peut se porter candidate à un marché public. Elle prépare comme les autres un dossier composé d'une candidature et d'une offre. Pour accéder à des marchés plus importants, elle peut aussi s'associer à d'autres entreprises en groupement.
Le Dume est-il obligatoire pour candidater ?
Non. Le Dume n'est jamais obligatoire, vous pouvez utiliser les formulaires DC1 et DC2. En revanche, l'acheteur ne peut jamais refuser une candidature présentée sous forme de Dume, et celui-ci peut être réutilisé pour d'autres marchés au sein de l'Union européenne.
Où trouver les appels d'offres publics qui concernent mon activité ?
Les acheteurs publics doivent publier leurs avis sur leur profil d'acheteur, une plateforme dématérialisée. Selon le montant, les avis paraissent aussi au BOAMP, dans un journal d'annonces légales (Shal) ou au JOUE. Vous pouvez enfin consulter les projets d'achats publiés sur le portail APProch, ouvert gratuitement aux entreprises, et mettre en place une veille électronique.
Quand la retenue de garantie m'est-elle restituée ?
Elle est remboursée dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie. Si des réserves notifiées n'ont pas été levées à cette date, le remboursement intervient dans les 30 jours après leur levée. Tant que les réserves subsistent, la retenue n'est pas restituée.
La médiation suspend-elle mes délais pour saisir le juge ?
Oui, l'organisation d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux. L'interruption court à partir du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, ou à défaut d'écrit à partir de la première réunion, et le délai recommence à courir à l'issue de la médiation.
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