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Accident ou produit dangereux : notifier via le Safety Business Gateway

Le règlement GPSR impose de signaler aux autorités certains accidents et les produits dangereux par un portail unique, le Safety Business Gateway. Qui s'en charge dépend de votre rôle dans la chaîne d'approvisionnement.

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Quels accidents déclarer, et par qui

Sont visés les cas liés à l'utilisation d'un produit qui ont entraîné la mort d'une personne ou des effets néfastes graves sur sa santé et sa sécurité, permanents ou temporaires : blessures, autres dommages corporels, maladies et effets chroniques sur la santé.

Le fabricant notifie l'accident sans retard injustifié aux autorités de l'État membre où il s'est produit. L'importateur ou le distributeur qui en a connaissance informe le fabricant, qui notifie lui-même ou charge l'un d'eux de le faire. Si le fabricant n'est pas établi dans l'UE, la personne responsable veille à ce que la notification soit faite.

La notification comprend le type et le numéro d'identification du produit, ainsi que les circonstances de l'accident si elles sont connues.

Produit dangereux découvert : les réflexes

Le fabricant qui pense qu'un de ses produits est dangereux prend immédiatement les mesures correctives (mise en conformité, retrait ou rappel), informe les consommateurs et prévient les autorités des États membres concernés via le Safety Business Gateway, en précisant le risque, les mesures prises et la quantité de produits encore en circulation par État membre.

L'importateur informe le fabricant et prend lui-même les mesures correctives si elles n'ont pas été prises. Les lignes directrices donnent l'exemple d'un bougeoir importé dont les vis qui maintiennent la bougie peuvent se desserrer, au risque de provoquer un incendie ou des brûlures. Le distributeur informe le fabricant ou l'importateur et veille à ce que les autorités soient informées, en notifiant lui-même si personne ne l'a fait.

Accéder au portail

Le Safety Business Gateway est accessible depuis le portail Safety Gate. Il faut un compte EU Login, le service d'authentification de la Commission. Chaque entreprise n'a accès qu'aux notifications qu'elle a soumises, et le portail est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union, ainsi qu'en islandais et en norvégien.

Seuls les opérateurs économiques et les places de marché concernés par le produit peuvent notifier. Un tiers, par exemple une entreprise concurrente, ne peut pas utiliser cet outil.

Frequently asked questions

Une blessure légère doit-elle être notifiée ?

L'obligation de l'article 20 vise les accidents ayant entraîné la mort ou des effets néfastes graves sur la santé et la sécurité, permanents ou temporaires. En cas de doute sur la gravité, posez la question à l'assistant avec les circonstances précises.

Que deviennent les notifications envoyées ?

Elles sont analysées par les autorités de surveillance du marché. Si le produit présente un risque grave, les autorités nationales doivent le signaler, avec les mesures prises, dans le système d'alerte rapide Safety Gate.

Un fabricant peut-il alerter directement les consommateurs ?

Oui. Les fabricants peuvent fournir via le Safety Business Gateway des informations destinées à alerter les consommateurs, que la Commission publie sur le portail Safety Gate sans retard injustifié.

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