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Sanctions facture électronique : amendes et tolérance au démarrage

La réforme française prévoit un régime de sanctions, mais l'administration annonce une approche pédagogique pendant la phase de démarrage. Voici ce que disent la DGFiP et le CGI.

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Les amendes prévues par les textes

Le non-respect de l'obligation d'émission électronique est sanctionné par une amende forfaitaire de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI). La première infraction n'est pas sanctionnée.

Sans plateforme agréée de réception, une amende de 500 € est prévue trois mois après une mise en demeure de l'administration. En cas de persistance, elle est portée à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois.

Le non-respect des obligations de transmission de données relève du régime prévu à l'article 1788 D du CGI.

Une phase de démarrage accompagnée

Pendant la phase de démarrage, les sanctions ne sont pas appliquées de manière immédiate et automatique aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, dès lors que la difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction.

Une entreprise n'a pas vocation à être sanctionnée du seul fait d'une défaillance imputable à un tiers, si elle peut démontrer avoir retenu une solution et signalé la difficulté à son prestataire.

Cette tolérance ne couvre pas l'inertie, l'évitement ou le refus durable d'entrer dans le dispositif. L'obligation elle-même n'est pas reportée.

Frequently asked questions

Y aura-t-il des sanctions en 2026 ?

Selon la DGFiP, non pour les entreprises qui rencontrent des difficultés : elles seront accompagnées pour se mettre progressivement en conformité, sans être sanctionnées immédiatement ou automatiquement. Le régime de sanctions existe toutefois bien.

Mon client n'a pas de plateforme agréée, comment lui envoyer ma facture ?

Sa facture électronique ne peut pas lui parvenir, car son adresse ne figure pas dans l'annuaire, et votre plateforme vous signale le rejet. À titre exceptionnel, la facture peut alors être transmise par e-mail ou courrier, sans conséquence sur l'exigibilité de la créance et le paiement.

Un document rectificatif sans mention explicite sera-t-il sanctionné ?

Pendant la phase de démarrage, non, si l'entreprise démontre que cette mention aurait supposé un développement spécifique, que le document est clairement rattaché à la facture initiale et que les doubles paiements, comptabilisations ou déductions ont été évités.

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