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E-reporting : données de transaction et de paiement à transmettre

En France, l'e-reporting complète la facture électronique pour les opérations qui ne passent pas par une facture entre deux entreprises établies en France. Il porte sur les données de transaction et, dans certains cas, sur les données de paiement.

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Les données de transaction

Sont concernées les ventes et prestations à des personnes non assujetties (particuliers, associations à but non lucratif), en France comme à l'étranger, ainsi que les achats et ventes avec des assujettis établis dans ou hors de l'Union européenne, sauf les importations de biens, dont l'information est déjà transmise à la Direction générale des douanes et des droits indirects.

Pour les ventes aux particuliers, seul le chiffre d'affaires par jour est demandé, réparti par taux de TVA si nécessaire, sans aucune donnée personnelle. Pour les opérations internationales entre assujettis, il s'agit d'une partie des données de la facture, les mêmes que pour la facture électronique sauf le SIREN.

Les données de paiement

Elles concernent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services ou les acomptes, avec ou sans facture électronique, en B2B comme en B2C. Il faut indiquer la date d'encaissement effectif et le montant encaissé par taux de TVA.

Elles ne sont pas demandées si l'opération est autoliquidée ou si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Rythme et mode de transmission

La fréquence dépend du régime de TVA. Au régime réel normal mensuel, les données de transaction sont transmises trois fois par mois et les données de paiement une fois par mois.

La transmission passe par une plateforme agréée : saisie directe sur la plateforme ou envoi d'un fichier issu d'une solution compatible, comme un logiciel de caisse ou de facturation.

Frequently asked questions

L'e-reporting suit-il le même calendrier que la facture électronique ?

Oui, le calendrier selon la taille de l'entreprise est le même. Pour les PME et microentreprises, l'envoi des données de transaction s'applique à compter du 1er septembre 2027.

Une entreprise non établie en France doit-elle faire de l'e-reporting ?

Oui, si elle réalise des opérations dans le champ de l'obligation. Les grandes entreprises et ETI non établies en France transmettent leurs données depuis le 1er septembre 2026, les PME et microentreprises à compter du 1er septembre 2027.

Je ne délivre pas de facture car mes clients sont des particuliers, suis-je concerné ?

Oui. Dès lors que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes au minimum concerné par l'e-reporting de vos opérations, et éventuellement par celui des données de paiement.

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