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Facture électronique micro-entrepreneur : obligations et échéances

Même sans facturer de TVA, un micro-entrepreneur est concerné par la réforme française de la facturation électronique. Voici ce que prévoient les documents de la DGFiP pour votre situation.

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Franchise en base : assujetti, donc concerné

Les entreprises en franchise en base (article 293 B du CGI) ne sont pas redevables de la TVA, mais elles restent assujetties. Elles sont donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission, que leurs clients soient des particuliers ou des professionnels.

Leurs factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Selon la nature du client, vous adresserez une facture électronique (client professionnel en France) ou vous transmettrez des données de transaction (e-reporting), par exemple pour vos ventes à des particuliers ou à l'international.

Vos deux échéances

Dès le 1er septembre 2026, vous recevrez des factures électroniques de vos fournisseurs déjà passés à l'émission. Il vous faut donc une plateforme agréée de réception à cette date.

Au plus tard le 1er septembre 2027, vous émettrez vos factures au format électronique et transmettrez vos données de transaction par l'intermédiaire de votre plateforme. Avant cette date, ce n'est pas à vous de vérifier si votre fournisseur est tenu d'émettre une facture électronique : c'est à lui de le savoir.

Se préparer avec ou sans logiciel

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, de caisse ou métier, vérifiez qu'il est solution compatible, c'est-à-dire conforme aux attendus de la réforme et raccordé à au moins une plateforme agréée.

Sans logiciel, vous pourrez saisir vos données directement sur la plateforme agréée choisie. La liste des plateformes agréées est disponible et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr.

Frequently asked questions

Je viens de démarrer comme consultant auto-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui. Si vous facturez des professionnels en France, vous devrez être en capacité d'émettre des factures électroniques au plus tard en 2027. La réception s'applique dès le 1er septembre 2026.

À quelle fréquence transmettre mes données en franchise en base ?

Les données de transaction et de paiement sont transmises tous les deux mois (bimestre civil) pour une entreprise en franchise en base.

Où trouver de l'aide pour choisir une plateforme ?

Le dépliant de la DGFiP cite notamment impots.gouv.fr, les chambres de commerce, de métiers et d'agriculture, les experts-comptables, les fédérations professionnelles, les éditeurs de logiciels et les banques.

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Claude Code, Cursor and other clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-facturation-electronique-2026 "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-electronique-2026" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
JSON config (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-facturation-electronique-2026": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-facturation-electronique-2026",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

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mode is "answer" (written answer + sources) or "passages" (raw passages only). Add an optional maxPriceCents to cap the price: if the base costs more, the call is refused and nothing is charged.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-facturation-electronique-2026/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Your question here", "mode": "answer"}'

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