Drones : réglementation européenne et française (catégories ouverte et spécifique, STS, télépilotes)
Cette base réunit les règlements européens UAS 2019/947 et 2019/945 (version consolidée au 1er mai 2025) et les guides DSAC Catégorie Ouverte et Catégorie Spécifique (édition 2026), complétés par les pages DGAC sur l'enregistrement AlphaTango, les examens de télépilote et les zones géographiques UAS du SIA. Elle s'adresse aux télépilotes professionnels et de loisir ainsi qu'aux entreprises de prise de vue, d'inspection, d'agriculture ou de sécurité qui ont besoin de seuils exacts (masses, distances, âges, durées de validité) pour les catégories A1/A2/A3, les scénarios STS-01/STS-02 et les démarches de déclaration ou d'autorisation. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : DGAC/DSAC (Licence Ouverte 2.0), SIA (licence de réutilisation SIA), Journal officiel de l'UE (réutilisation autorisée, Décision 2011/833/UE).
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Cet assistant répond à vos questions sur la réglementation des drones en France : catégories Ouverte et Spécifique, sous-catégories A1, A2 et A3, enregistrement, formation des télépilotes et sanctions. Il s'adresse aux télépilotes de loisir comme aux professionnels (prise de vue, inspection, agriculture, sécurité). Ses réponses s'appuient sur les règlements européens 2019/947 et 2019/945, les guides de la DSAC et les pages officielles de la DGAC et du SIA.
Trois catégories selon le niveau de risque
La réglementation européenne classe les vols de drones uniquement selon le risque de l'opération : la catégorie Ouverte pour les risques faibles, la catégorie Spécifique pour les risques modérés et la catégorie Certifiée pour les risques élevés. Le caractère commercial ou professionnel d'un vol n'entre pas en compte dans cette évaluation.
Ces règles sont communes à tous les États membres de l'UE et sont aussi appliquées par la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse. Des textes nationaux restent toutefois applicables, notamment pour la sûreté et l'utilisation de l'espace aérien français.
Toute exploitation qui ne remplit pas les conditions de la catégorie Ouverte relève de la catégorie Spécifique, soumise à déclaration ou à autorisation.
Les sous-catégories A1, A2 et A3
En catégorie Ouverte, la sous-catégorie A1 concerne les drones de classe C0 et C1 : le survol de personnes isolées est toléré avec un drone de moins de 250 g. En A2 (classe C2), le survol de personnes est interdit et il faut rester à 30 m des personnes, ou à 5 m avec le mode basse vitesse activé.
En A3 (classes C2, C3 et C4), le vol se fait loin des personnes et à au moins 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. Dans aucune sous-catégorie un rassemblement de personnes ne peut être survolé.
Les drones sans marquage de classe déjà sur le marché peuvent voler dans les conditions de l'A1 s'ils pèsent moins de 250 g, et dans celles de l'A3 au-delà.
Les règles de base avant de décoller en France
En France, le vol de nuit est interdit en catégorie Ouverte, sauf dérogation du préfet demandée au moins 30 jours avant les vols. La hauteur maximale est de 120 m, et elle peut être plus basse dans certaines zones.
L'âge minimal pour piloter en catégorie Ouverte est de 14 ans en France. Il n'y a pas d'âge minimum pour un drone C0 répondant à la directive sur la sécurité des jouets, ni sous la supervision directe d'un télépilote d'au moins 16 ans.
Les drones de 800 g ou plus doivent être enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango (numéro de la forme UAS-FR, valable cinq ans) et émettre un signalement électronique.
Responsabilité et sanctions
Le télépilote est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens au sol. Les guides recommandent de vérifier que l'activité est couverte par un contrat de responsabilité civile ou une assurance spécifique.
Utiliser un drone dans des conditions contraires aux règles de sécurité est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Porter volontairement atteinte à la vie privée d'autrui, par exemple en filmant sans son accord une personne dans un lieu privé, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Frequently asked questions
Je débute avec un drone de loisir de 200 grammes, dois-je l'enregistrer ?
L'enregistrement comme exploitant UAS est obligatoire au-delà de 250 g, mais aussi en dessous de ce seuil si le drone porte une caméra, sauf s'il s'agit d'un jouet au sens de la directive 2009/48/CE. Un drone de 200 g équipé d'une caméra doit donc en principe être enregistré. La démarche se fait en ligne sur AlphaTango.
Quels numéros reçoit-on après l'enregistrement comme exploitant ?
Vous recevez un numéro d'exploitant UAS de la forme « FRA + 13 caractères », à apposer de manière lisible sur le drone. Vous recevez aussi un numéro d'identifiant électronique, composé du numéro d'exploitant suivi d'un code correcteur d'erreur.
Faut-il une autorisation pour voler en catégorie Ouverte ?
Non. Une fois l'enregistrement fait, la catégorie Ouverte ne demande ni déclaration ni autorisation préalable. Le vol doit cependant respecter les règlements européens et les arrêtés nationaux, et vous devez vérifier que l'espace aérien où vous volez est autorisé.
Qu'est-ce que la règle du 1:1 ?
C'est une distance minimale à respecter par rapport aux personnes non impliquées : la distance horizontale doit être au moins égale à la hauteur de vol. Un drone qui vole à 40 m doit ainsi rester à au moins 40 m de toute personne non impliquée.
Que risque-t-on en cas de survol d'une zone interdite ?
Un survol par maladresse ou négligence est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de survol volontaire ou de refus d'obéir aux injonctions de l'autorité, la peine passe à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. La confiscation du drone peut aussi être prononcée.
Que faire en cas d'incident avec mon drone ?
Qu'il s'agisse d'une activité de loisir ou professionnelle, la DGAC invite les exploitants à notifier leurs événements de sécurité, comme une échappée du drone, une perte de vue ou l'entrée dans une zone interdite. Un guide dédié et le formulaire CRESUS sont prévus à cet effet. La notification est encouragée sur une base volontaire, au-delà des seules obligations réglementaires.
Puis-je voler avec mon drone dans un autre pays de l'Union européenne ?
Oui, en catégorie Ouverte, si vous êtes enregistré comme exploitant européen et respectez les exigences européennes. Il faut toutefois tenir compte des restrictions propres à chaque État, par exemple pour la sûreté ou la gestion de l'espace aérien. L'âge minimal peut aussi y être plus élevé qu'en France.
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