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Défaut de contrôle du pulvérisateur : sanctions et réductions des aides PAC

Ne pas pouvoir présenter un rapport de contrôle valide expose à des réductions d'aides PAC et à une amende. Voici le barème, d'après la fiche ministérielle 2026.

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Le barème de la conditionnalité

Selon la fiche conditionnalité 2026, l'absence de rapport de contrôle conforme entraîne une réduction des aides PAC de 1 % si le contrôle est exigible depuis moins d'un an, de 3 % entre un et trois ans, et de 5 % au-delà. En cas de second constat sur trois ans, ces taux passent à 3 %, 9 % et 15 %.

Selon la DDT du Jura, si plusieurs anomalies ont des taux différents, le plus élevé s'applique sur l'ensemble des aides. Par ailleurs, l'instruction technique ministérielle 2017-149 rappelle que le non-respect de l'obligation de contrôle peut être puni d'une amende de 4e classe.

Comment se passe un contrôle conditionnalité

Au moins 1 % des exploitations soumises à la conditionnalité sont contrôlées chaque année, surtout sur analyse de risque.

Si le rapport n'est pas présenté sur place, il doit être fourni sous trois jours maximum, sinon une anomalie est constatée.

Frequently asked questions

Les exploitations de moins de 10 hectares sont-elles contrôlées ?

Les exploitations de 10 hectares ou moins de surface admissible ne sont pas contrôlées au titre de la conditionnalité, sauf si elles ont perçu des aides à la restructuration du vignoble depuis 2023. Elles restent soumises à l'obligation de contrôle du pulvérisateur.

Un rapport avec contre-visite en cours est-il accepté ?

Oui, tant que le délai de contre-visite fixé par le rapport n'est pas écoulé.

D'autres points liés au pulvérisateur sont-ils vérifiés ?

Oui. Lors du remplissage, le réseau d'eau doit être protégé, par exemple par un clapet anti-retour ou une cuve intermédiaire.

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