kopik
Create
AgricultureVerified by Kopik: Official sources reviewed and answers tested by Kopik

Pulvérisateur d'occasion : vérifier son contrôle technique avant l'achat

Acheter un pulvérisateur d'occasion, en France ou dans un autre pays de l'UE, pose la question de son contrôle technique. Voici ce que disent les documents officiels.

Ask your question

Free account required

Each question stands alone · 1 free a month, then with a subscription.

Answers are written by a language model solely from this base's documents, with numbered sources. They can be wrong and aren't legal, medical or financial advice: check the sources before any important decision.

Avant d'acheter : regarder la date du dernier rapport

En cas d'achat d'un pulvérisateur d'occasion, c'est à l'acheteur de vérifier que le matériel est à jour de son contrôle technique, rappelle la DDT du Jura. Le concessionnaire n'est pas tenu de vendre un matériel d'occasion à jour, mais vous pouvez négocier pour qu'il fasse réaliser le contrôle. Demandez le dernier rapport d'inspection et vérifiez sa date.

Matériel importé d'un autre État membre

Selon l'instruction technique ministérielle 2017-149, un pulvérisateur d'occasion venant d'un autre État membre de l'Union européenne peut être utilisé en France s'il dispose d'un rapport de contrôle favorable délivré par l'autorité compétente de son pays d'origine. Ce rapport n'est reconnu en France que pour la durée de l'intervalle de contrôle français après sa délivrance (3 ans à partir de 2020 selon cette instruction).

Frequently asked questions

L'utilisateur d'un pulvérisateur dont il n'est pas propriétaire est-il concerné ?

Oui. Selon l'instruction technique ministérielle 2017-149, utiliser un matériel non conforme, même sans en être propriétaire, peut entraîner une pénalité au titre de la conditionnalité PAC.

Un pulvérisateur d'occasion récent doit-il déjà avoir été contrôlé ?

Pas forcément : le premier contrôle doit avoir lieu dans les 5 ans suivant la première mise en service (la DDT du Jura retient la date d'achat). Demandez la facture d'achat d'origine.

Que faire si le rapport fourni par le vendeur signale des défauts ?

Un rapport qui conclut à une défaillance impose une réparation puis une contre-visite dans les quatre mois. Tenez compte de ce délai avant de conclure l'achat.

For developers and agents

Embed / API / MCP

Connect this base to Claude, Cursor, ChatGPT or your own app. Each API or MCP request costs €0.10, charged to your Kopik credit (not charged if nothing is found). You need an API key: create one from your dashboard.

MCP for your agents

This base's MCP server URL (tools ask_base and search_base):

MCP URL
https://kopik.io/api/mcp?base=fr-controle-pulverisateurs-agricoles
Claude Code, Cursor and other clients
Claude Code
claude mcp add --transport http kopik-fr-controle-pulverisateurs-agricoles "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-controle-pulverisateurs-agricoles" --header "Authorization: Bearer kpk_…"
JSON config (mcpServers)
{
  "mcpServers": {
    "kopik-fr-controle-pulverisateurs-agricoles": {
      "url": "https://kopik.io/api/mcp?base=fr-controle-pulverisateurs-agricoles",
      "headers": {
        "Authorization": "Bearer kpk_…"
      }
    }
  }
}

REST API for your apps

mode is "answer" (written answer + sources) or "passages" (raw passages only). Add an optional maxPriceCents to cap the price: if the base costs more, the call is refused and nothing is charged.

curl
curl -X POST https://kopik.io/api/v1/bases/fr-controle-pulverisateurs-agricoles/query \
  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"question": "Your question here", "mode": "answer"}'

Getting started

  1. Create a key in your dashboard and top up your credit.
  2. Replace kpk_… with your key.
  3. Full details (responses, errors, JS and Python examples): developer docs.