Bénéficiaires effectifs non déclarés : les sanctions qui ont beaucoup augmenté en 2026

Depuis le 28 mai 2026, une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs, ou les déclare de manière inexacte ou incomplète, s'expose à une amende pouvant atteindre 1 000 000 €, et son représentant légal à une amende de 200 000 €, assortie d'une possible interdiction de gérer. Avant cette date, les montants étaient de 37 500 € et 7 500 €. Côté administratif, le greffier peut mettre la société en demeure de régulariser sous 3 mois, puis la radier d'office du RCS.

Cet article s'adresse aux fondateurs et à leurs conseils. Il repose sur la fiche officielle « Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société », vérifiée le 3 juin 2026 par Service-Public.fr Entreprendre, et sur les fiches immatriculation et coût des formalités réunies dans la base Créer son entreprise : choix du statut, formalités et premières obligations. Il décrit les règles, sans se substituer à l'avis d'un avocat sur un dossier précis.

Avant et après le 28 mai 2026 : ce qui a changé

L'amende maximale de la société est donc multipliée par plus de 26 (1 000 000 ÷ 37 500 ≈ 26,7), celle du dirigeant par plus de 26 également (200 000 ÷ 7 500 ≈ 26,7). En contrepartie, la peine de 6 mois d'emprisonnement n'est plus encourue par le représentant légal depuis le 28 mai 2026.

Les peines complémentaires qui menacent la société

Au-delà de l'amende, la société peut être condamnée à une ou plusieurs peines complémentaires, listées par la fiche :

• dissolution de la société ;
• placement sous surveillance judiciaire pendant 5 ans au maximum ;
• fermeture définitive, ou pour 5 ans au maximum, d'un, de plusieurs ou de tous ses établissements ;
• exclusion des marchés publics, définitive ou pour 5 ans au maximum ;
• interdiction, définitive ou pour 5 ans au maximum, de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse ;
• interdiction pour 5 ans au maximum d'émettre des chèques (hors chèques certifiés) ou d'utiliser des cartes de paiement ;
• affichage ou diffusion de la décision dans la presse écrite.

Pour une jeune entreprise qui répond à des appels d'offres publics, l'exclusion des marchés publics peut peser plus lourd que l'amende elle-même.

La radiation d'office du RCS

La sanction administrative suit un enchaînement précis :

1. Le greffier du tribunal de commerce peut mettre la société en demeure de régulariser dans un délai de 3 mois lorsque les informations sont absentes, inexactes ou incomplètes. Le président du tribunal peut aussi enjoindre à la société de régulariser, dans le même délai.
2. Faute de régularisation, la société peut être radiée d'office du RCS ; la radiation est transmise automatiquement au registre national des entreprises (RNE).
3. Le greffier informe le ministère public, et la société peut alors être poursuivie pénalement.
4. Pour revenir au registre, la société demande le rétablissement de son inscription en justifiant sa régularisation. Le greffier a 15 jours pour rétablir ou refuser par décision motivée ; en cas de refus ou de silence, la société peut saisir le président du tribunal dans un délai de 15 jours.

Qui doit déclarer, et qui est bénéficiaire effectif ?

Sont concernées les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…) et civiles (SCI, SEL…) ayant leur siège en France, les GIE, les sociétés étrangères ayant un établissement en France et d'autres entités immatriculées au RCS et au RNE. La fiche « Comment créer une société ? » précise que les sociétés cotées en bourse sont exclues de la déclaration.

Le bénéficiaire effectif est la personne physique, associée ou actionnaire, qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle par tout autre moyen (par exemple, nommer ou révoquer la majorité des dirigeants). À défaut, c'est le représentant légal (gérant, président). Si celui-ci est une personne morale, ce sont les personnes physiques qui la représentent légalement.

Déclarer correctement : à la création, puis à chaque changement

La déclaration se fait lors de l'immatriculation, sur le guichet des formalités des entreprises, rubrique « bénéficiaires effectifs ». Elle coûte 19,33 € et s'ajoute obligatoirement aux 33,83 € d'immatriculation d'une société commerciale. Pour chaque bénéficiaire, il faut indiquer :

• nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms ;
• date et lieu de naissance, nationalité ;
• adresse personnelle ;
• nature, modalités et étendue du contrôle exercé, avec le pourcentage de capital ou de droits de vote détenu le cas échéant ;
• date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Tout changement (déménagement, changement de nom d'usage après un mariage, arrivée d'un nouvel associé au-dessus de 25 %…) impose une demande d'inscription modificative dans les 30 jours, faite en ligne par le mandataire de la société. Elle coûte 35,36 €. C'est là que se situe le risque le plus courant : une déclaration exacte à la création qui devient incomplète au fil des cessions de titres ou des déménagements.

Checklist de conformité

• Recenser toutes les personnes physiques au-dessus de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement.
• Identifier les contrôles par d'autres moyens (pacte d'associés, droit de nommer les dirigeants).
• Déclarer à l'immatriculation, avec les pourcentages exacts.
• Mettre en place un réflexe de mise à jour sous 30 jours à chaque cession, augmentation de capital ou changement d'adresse.
• Répondre sans délai à toute mise en demeure du greffe : le délai de régularisation est de 3 mois.
• Prévenir les associés concernés : celui qui refuse de communiquer ses informations s'expose lui aussi à des sanctions.

À noter enfin : le registre des bénéficiaires effectifs n'est plus ouvert au grand public. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime dans la lutte contre le blanchiment (journalistes, chercheurs, partenaires d'affaires en cas de risque…) et certaines autorités y accèdent, gratuitement, via l'INPI ou le greffe.