Pulvérisateur d'occasion ou en copropriété de matériel : qui doit s'occuper du contrôle technique ?

Le contrôle périodique est attaché au pulvérisateur et la démarche incombe à son propriétaire : c'est lui qui doit prendre rendez-vous avec un organisme d'inspection agréé (article R. 256-32 du code rural, rappelé par la note DGAL 2017-149). Mais l'utilisateur n'est pas pour autant à l'abri : traiter avec un appareil non conforme est une anomalie au titre de la conditionnalité PAC, qu'on soit propriétaire du matériel ou non. Et l'acheteur d'un appareil d'occasion doit vérifier lui-même que le contrôle est à jour, car le vendeur n'est pas tenu de le faire.

Achat à un voisin, reprise chez un concessionnaire, appareil importé d'un autre pays européen, pulvérisateur de CUMA ou détenu à plusieurs : cet article passe en revue ces situations à partir des documents de la base Contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles. Lorsque les textes ne tranchent pas un point, nous le disons, plutôt que d'extrapoler.

Le principe : le propriétaire fait contrôler, l'utilisateur doit traiter avec un appareil conforme

La note de service DGAL 2017-149 distingue clairement deux rôles. Côté propriétaire : « Il appartient aux propriétaires (article R256-32 du CRPM) […] de prendre l'attache d'un organisme d'inspection agréé afin de faire réaliser » le contrôle. Le rapport CGAAER n° 16097 le confirme : la présentation d'un appareil au contrôle « relève de la seule initiative de son propriétaire », et le financement du contrôle est à sa charge (article L. 256-2 du code rural).

Côté utilisateur, la même note introduit une notion importante : une utilisation appropriée des produits phytopharmaceutiques est attendue « à partir de matériel d'application conforme, inspecté régulièrement, que l'utilisateur soit propriétaire ou non dudit matériel ». Elle ajoute que l'utilisation d'un matériel non conforme entraîne une pénalité de conditionnalité pour « non-respect d'une autre disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des PPP ». Dans la grille de la fiche conditionnalité PAC 2026, cette ligne correspond à une réduction de 1 % au premier constat et 3 % au deuxième constat sur trois ans.

Acheter un pulvérisateur d'occasion : la vérification est pour l'acheteur

Le carnet de conditionnalité de la préfecture du Jura (2024) est sans ambiguïté : « En cas d'achat d'un pulvérisateur d'occasion, il convient à l'acheteur de vérifier que le matériel est à jour du contrôle technique (ou négocier avec le concessionnaire pour qu'il le réalise). Le concessionnaire n'est pas contraint de vendre le matériel d'occasion à jour de ce contrôle technique. » Autrement dit, un appareil peut être vendu légalement avec un contrôle échu, mais c'est le nouveau propriétaire qui portera la non-conformité dès qu'il s'en servira.

Comme la validité de 3 ans court à partir de la date de rédaction du dernier rapport (fiche conditionnalité 2026), un appareil d'occasion contrôlé il y a deux ans et demi ne vous laisse que quelques mois avant le prochain passage. Exemple : vous achetez en octobre 2026 un appareil dont le dernier rapport conforme date de mai 2024 ; il devra être recontrôlé au plus tard en mai 2027. À intégrer dans la négociation du prix.

1. Demandez le dernier rapport d'inspection (et non une simple vignette) et vérifiez sa date de rédaction.
2. Vérifiez l'issue du contrôle : conforme, ou contre-visite exigée ? Une contre-visite doit être faite dans les 4 mois suivant le contrôle initial (fiche conditionnalité 2026) : si ce délai est dépassé, l'appareil n'est pas en règle.
3. Vérifiez l'organisme qui a émis le rapport : il doit être agréé.
4. Calculez l'échéance suivante : date du rapport + 3 ans.
5. Si le contrôle est échu ou proche, négociez qu'il soit réalisé avant la vente ou intégrez son coût dans le prix.
6. Conservez la facture et le rapport : en cas de contrôle PAC, la facture d'achat ou le dernier rapport sont vérifiés (carnet du Jura).

Pulvérisateur d'occasion acheté dans un autre pays de l'Union européenne

La note DGAL 2017-149 consacre une partie aux appareils achetés à l'étranger. Un pulvérisateur d'occasion issu d'un autre État membre de l'Union européenne « peut être utilisé sur le territoire français s'il dispose d'un rapport de contrôle favorable délivré par l'autorité compétente de l'État Membre d'où il provient, ou par son délégué ». Sa validité en France est limitée à l'intervalle français, soit 3 ans à partir de 2020, à compter de sa délivrance. Concrètement : récupérez le rapport étranger avec l'appareil, vérifiez sa date, et prévoyez un contrôle français à l'échéance.

CUMA et copropriété de matériel : ce que les textes disent, et ce qu'ils ne disent pas

Pour un pulvérisateur détenu par une CUMA, la logique des textes conduit au propriétaire de l'appareil, c'est-à-dire à la coopérative : c'est elle qui doit le faire contrôler. Les adhérents qui l'utilisent restent concernés en tant qu'utilisateurs : la note DGAL 2017-149 attend d'eux qu'ils traitent avec un matériel conforme. Il est donc dans l'intérêt de chaque adhérent de pouvoir présenter une copie du rapport en cours de validité lors d'un contrôle sur son exploitation.

Pour une copropriété entre plusieurs exploitants sans structure dédiée, les documents de la base posent la règle générale (le propriétaire fait contrôler) mais ne précisent pas lequel des copropriétaires doit s'en charger ni comment le rapport doit être établi. Ne vous fiez pas à une interprétation non sourcée : convenez par écrit entre copropriétaires de qui prend le rendez-vous et conserve l'original du rapport, et faites confirmer la marche à suivre par la DRAAF (service régional de l'alimentation) de votre région.

À noter : le rapport CGAAER de 2017 proposait que les agriculteurs ne possédant pas d'appareil, ou recourant à une CUMA ou à un prestataire, puissent l'attester sur l'honneur dans leurs dossiers d'aides. C'était une recommandation, et la base ne permet pas de dire si elle a été mise en œuvre.

Faire traiter par un prestataire ou un ETA

Si vous confiez vos traitements à une entreprise de travaux agricoles, c'est elle qui est propriétaire de l'appareil et qui doit le faire contrôler. Votre propre vigilance porte sur un autre point : la fiche conditionnalité PAC 2026 considère comme une anomalie le recours à un prestataire non agréé pour l'application de produits en prestation de service. La synthèse de la consultation publique de 2021 rappelle d'ailleurs que le recours à un prestataire reste une solution pour continuer à traiter quand on ne peut pas utiliser son propre matériel.

• vérifiez que l'entreprise est agréée pour l'application de produits en prestation de service ;
• demandez-lui une copie du rapport de contrôle du pulvérisateur utilisé chez vous ;
• conservez le contrat ou la facture de prestation avec vos documents de traçabilité.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Se contenter de la vignette : c'est le rapport, avec sa date, qui prouve la validité du contrôle.
• Croire que le vendeur doit livrer un appareil contrôlé : le carnet du Jura dit précisément le contraire pour le concessionnaire.
• Penser que l'utilisateur non propriétaire n'est pas concerné : la note DGAL 2017-149 prévoit une pénalité de conditionnalité pour l'utilisation d'un matériel non conforme.
• Appliquer l'ancienne règle des 5 ans à un appareil d'occasion déjà contrôlé : depuis le 1er janvier 2021, c'est 3 ans.
• Laisser filer une contre-visite héritée du vendeur : passé 4 mois, l'appareil n'est plus en règle.

Les situations de copropriété restent celles où les textes de la base sont les moins précis : si votre organisation est atypique, la base Contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles vous donnera la règle générale et ses sources, mais seule l'administration peut confirmer son application à votre cas.