Sous-traitant sur un marché public : paiement direct, avance et déclaration DC4

Un sous-traitant accepté par l'acheteur public et dont les conditions de paiement ont été agréées (sous-traitant de 1er rang) est payé directement par l'acheteur pour toute prestation égale ou supérieure à 600 € TTC. Tout passe par le formulaire DC4 : il vous présente, fixe le montant maximal à vous verser et ouvre le droit au paiement direct et à votre propre avance. Sur Chorus Pro, le titulaire dispose ensuite de 15 jours pour valider ou refuser votre demande de paiement.

Cet article est écrit pour l'entreprise qui travaille sous un titulaire : artisan sur un lot de travaux, prestataire spécialisé sur un marché de services. Il s'appuie sur la fiche « Répondre en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance » de Service-Public.fr Entreprendre (vérifiée le 1er janvier 2025), complétée par les fiches sur le paiement, l'exécution et l'attestation de vigilance réunies dans la base Marchés publics pour les PME. Le cadre légal cité est la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles L2193-1 à L2193-10 du code de la commande publique.

Ce que la sous-traitance permet, et ce qu'elle interdit

La sous-traitance repose sur deux contrats distincts : le marché public, entre l'acheteur et le titulaire, et le contrat de sous-traitance, entre le titulaire et vous. Vous n'êtes donc pas partie au marché, contrairement à un cotraitant membre d'un groupement. Quelques règles encadrent votre place :

• la sous-traitance totale est interdite : le titulaire ne peut confier qu'une partie du marché ;
• elle est possible dans les marchés de travaux et de services ; un marché de fournitures ne peut pas être sous-traité, sauf pour les services ou travaux de pose ou d'installation qu'il prévoit ;
• l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles, définies dans le CCAP, soient exécutées directement par le titulaire ;
• le sous-traitant peut notamment être une entreprise adaptée, un ESAT, une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire.

Le formulaire DC4 : déclaration et acceptation

Pour recourir à vous, le titulaire doit remplir deux conditions : déposer une déclaration de sous-traitance (DC4) et obtenir votre acceptation par l'acheteur. Le DC4 contient :

• la nature des prestations sous-traitées ;
• le nom, la raison ou dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;
• le montant maximum des sommes à vous verser ;
• les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
• vos capacités professionnelles, techniques et financières sur lesquelles le candidat s'appuie ;
• votre déclaration indiquant que vous ne tombez pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

Le DC4 est signé par le candidat, le sous-traitant et l'acheteur. Chaque sous-traitant fait l'objet d'un DC4 distinct. Le moment de la déclaration change la façon dont l'acceptation intervient :

Le droit au paiement direct

Le paiement direct permet à l'acheteur de vous régler sans passer par le titulaire. Il est réservé au sous-traitant accepté dont les conditions de paiement ont été agréées et s'applique pour toute prestation égale ou supérieure à 600 € TTC. Pour un marché passé par les services de la défense, il est possible dès que le contrat de sous-traitance atteint 10 % du montant total du marché.

Le circuit sur Chorus Pro se déroule ainsi :

1. vous déposez votre demande de paiement sur Chorus Pro ;
2. elle apparaît dans l'espace « facture à valider » du titulaire ;
3. le titulaire dispose de 15 jours pour l'accepter ou la refuser ;
4. en cas de validation, la demande est transmise à l'acheteur public, qui vous paie.

Une fois payé directement, vous bénéficiez des mêmes protections que le titulaire : acomptes au minimum tous les 3 mois (périodicité ramenée à 1 mois pour les PME et artisans en marché de travaux, ou sur demande en fournitures et services), et intérêts moratoires si l'acheteur dépasse son délai de paiement. La base ne détaille pas ce qui se passe si le titulaire ne répond pas dans les 15 jours : pour ce cas, reportez-vous à la loi de 1975 et à l'article L2193-10 cités par la fiche, ou à l'article dédié de la communauté Chorus Pro.

Votre propre avance

Lorsque le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, le sous-traitant qui a droit au paiement direct y a droit lui aussi. Elle est obligatoire lorsque :

• le montant total du marché public (et non le seul montant sous-traité) est supérieur à 50 000 € HT ;
• le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.

Votre avance est calculée sur les prestations qui vous sont confiées et peut être versée dès la notification du marché, ou dès la signature du DC4 si vous êtes déclaré en cours d'exécution. Pour la demander, cochez « oui » à la rubrique correspondante du DC4. Point important : le refus du titulaire de percevoir l'avance ne vous empêche pas de l'obtenir. En contrepartie, l'avance du titulaire est calculée sur le montant du marché diminué de la part sous-traitée.

Exemple. Une entreprise d'électricité est sous-traitante pour 30 000 € HT sur un marché de travaux de 400 000 € HT d'une durée de 10 mois. Le seuil de 50 000 € s'apprécie sur le marché entier (400 000 €) et la durée dépasse 2 mois : l'avance est donc obligatoire pour elle aussi, calculée sur ses 30 000 € de prestations, alors même que sa part seule est inférieure à 50 000 €. Le taux dépend des règles d'avance applicables au marché et du CCAP.

Autres points à connaître

• Retenue de garantie : elle ne s'applique pas au sous-traitant, seulement au titulaire.
• Attestation de vigilance : pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, l'entreprise qui vous confie le travail doit vous réclamer l'attestation Urssaf à la signature ; elle est valable 6 mois et doit être renouvelée pendant toute la prestation.
• Prix anormalement bas : l'acheteur contrôle que le montant sous-traité n'est pas anormalement bas. S'il l'est, il rejette l'offre (sous-traitance déclarée avec l'offre) ou refuse l'agrément du sous-traitant (déclaration après notification), sauf marchés de défense ou de sécurité.
• Pénalités : elles peuvent sanctionner d'autres obligations que les retards, par exemple la communication d'un contrat de sous-traitance.

Check-list du sous-traitant

1. Exiger d'être déclaré par un DC4 à votre nom, signé par l'acheteur.
2. Contrôler le montant maximum et les conditions de paiement inscrits.
3. Cocher « oui » pour l'avance si le marché dépasse 50 000 € HT et 2 mois.
4. Vérifier que vos prestations atteignent 600 € TTC pour le paiement direct.
5. Déposer vos demandes sur Chorus Pro et suivre le délai de 15 jours de validation du titulaire.
6. Tenir à jour votre attestation de vigilance tous les 6 mois.

Source officielle : Répondre en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance (Service-Public.fr Entreprendre). Cet article décrit la règle générale ; il ne remplace ni la lecture de votre contrat de sous-traitance ni un conseil juridique.