Offre anormalement basse : les erreurs qui font rejeter une offre trop compétitive

Une offre anormalement basse (OAB) est, selon l'article L2152-5 du code de la commande publique, « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Un prix bas n'est jamais à lui seul un motif de rejet : l'acheteur doit d'abord vous demander de le justifier. Mais si vos explications ne convainquent pas, il doit écarter l'offre, et une OAB ne peut jamais être régularisée. La qualité de votre réponse à cette demande décide donc de tout.

Cet article s'adresse aux PME qui gagnent des marchés grâce à des prix serrés. Il repose sur la fiche technique « L'offre anormalement basse » de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie (mise à jour le 1er avril 2019, diffusée par la préfecture de la Dordogne) et sur la fiche « Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre » de Service-Public.fr Entreprendre (vérifiée le 1er avril 2026), réunies dans la base Marchés publics pour les PME. La fiche DAJ date de 2019 : la jurisprudence qu'elle cite est antérieure à cette date.

Ce qui alerte l'acheteur

L'article L2152-6 oblige l'acheteur à « mettre en œuvre tous moyens » pour détecter les OAB. La fiche DAJ décrit les indices qu'il utilise, aucun ne suffisant seul à qualifier l'offre :

• Le prix au regard des composantes de l'offre : temps passé, quantités, composition des équipes estimées au vu du cahier des charges.
• L'écart avec les autres offres, souvent apprécié par rapport à leur moyenne (un tribunal a ainsi relevé une offre « deux fois moins élevée que la moyenne des offres »). La moyenne peut toutefois être faussée par des offres de « courtoisie » ou par une entente.
• L'écart avec l'estimation de l'acheteur, à prendre en compte sans en faire un référentiel unique.
• Le respect des obligations sociales et environnementales, notamment la rémunération au moins égale au SMIC : vigilance particulière sur les marchés à forte main-d'œuvre.
• Une prestation chiffrée à zéro euro : dans un marché de collecte de déchets, un poste à 0 € a été jugé anormalement bas car il ne couvrait pas les frais de la prestation.

La procédure contradictoire : votre chance de convaincre

Avant tout rejet, l'acheteur doit vous adresser un courrier indiquant que votre offre est suspectée d'être anormalement basse et vous demandant toutes les justifications utiles, dans un délai qu'il fixe. Ce n'est pas une faculté mais une obligation (articles R2152-3 à R2152-5). Le délai peut être court : un délai de quatre jours, dont deux non ouvrés, a été jugé suffisant pour une réponse sans technicité particulière. Préparez donc vos justificatifs avant de déposer une offre agressive.

Les justifications qui fonctionnent

L'article R2152-3 donne une liste illustrative et non exhaustive des éléments que vous pouvez invoquer :

• le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;
• les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont vous disposez ;
• l'originalité de l'offre ;
• la réglementation environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution ;
• l'obtention éventuelle d'une aide d'État compatible avec le marché intérieur (article 107 du TFUE).

La fiche DAJ cite des situations concrètes où un prix bas a été jugé cohérent : une entreprise de travaux qui exécute déjà un marché identique à proximité et n'a pas à déployer de nouvelles installations de chantier ; un prix expliqué par le temps de travail envisagé ou la composition des équipes ; une offre qui ne couvrait pas intégralement le coût de reprise des salariés du précédent attributaire, compte tenu des possibilités de redéploiement. Plus largement, un prix bas peut résulter de la productivité, de la compétence technique, de la santé financière, de la structure de coûts ou de l'innovation de l'entreprise.

Les erreurs qui font rejeter l'offre

Le cas de l'expérience est explicitement tranché : une entreprise ne peut se borner à invoquer sa longue expérience et sa qualité de précédent titulaire pour justifier un prix largement inférieur à l'estimation ou à la moyenne des offres (CE, 15 octobre 2014, Communauté urbaine de Lille). L'absence de réponse permet à l'acheteur d'exclure l'offre. Et l'acheteur est tenu de rejeter l'offre (R2152-4 et R2152-5) si les éléments ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau de prix, si l'offre contrevient aux obligations environnementales, sociales ou du droit du travail, ou si l'entreprise a bénéficié d'une aide d'État incompatible.

Pourquoi une OAB ne se régularise jamais

Une offre irrégulière (pièce manquante, erreur matérielle) peut parfois être régularisée, à l'initiative de l'acheteur et pour tous les candidats concernés. Une OAB est toujours une offre irrégulière, mais d'un type particulier : elle est par nature non régularisable (articles R2152-1 et R2152-2), et l'acheteur doit la rejeter quelle que soit la procédure. Impossible donc de corriger son prix après coup : la seule défense est la justification. À l'inverse, si vos explications convainquent, l'offre est requalifiée en offre normale et analysée selon les critères annoncés, en reconnaissant son caractère particulièrement compétitif.

Vos droits si l'offre est rejetée, ou si un concurrent est trop bas

• Motivation : les motifs du rejet doivent figurer dans la lettre de rejet. En MAPA, vous pouvez demander par écrit les motifs, communiqués sous 15 jours ; en procédure formalisée, ils sont donnés avec la notification.
• Procédure non respectée : si l'acheteur rejette sans vous avoir demandé de précisions, l'attribution à un autre candidat est irrégulière, et une indemnisation est envisageable si vous aviez des chances sérieuses d'obtenir le marché.
• Contrôle du juge : sur le fond, il se limite à l'erreur manifeste d'appréciation de l'acheteur.
• Recours : référé précontractuel avant la signature (le juge statue en 20 jours) ; en procédure formalisée, l'acheteur attend au moins 11 jours après la notification du rejet (16 jours par courrier papier).
• Concurrent suspect : l'acheteur doit lui demander de justifier son prix ; à défaut de justification satisfaisante, il doit écarter son offre.

Pour une situation précise, posez la question à la base, par exemple : « Le prix d'un concurrent me paraît beaucoup trop bas pour qu'il puisse réaliser correctement le chantier, risque-t-il d'être écarté ? ». Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, recommandé (sans être obligatoire) pour saisir le juge administratif.

Sources officielles : fiche technique DAJ « L'offre anormalement basse » et Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre. Cet article explique les règles générales et ne constitue pas un conseil juridique.