Retard de paiement d'un marché public : comment calculer ses intérêts moratoires

Un acheteur public doit payer dans un délai maximal de 30 jours (État, collectivités territoriales et leurs établissements), 50 jours (établissements publics de santé) ou 60 jours (autres entreprises publiques). Passé ce délai, il doit d'office des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points (10,4 % lorsque le délai expire entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026), plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Voici comment vérifier le retard et calculer la somme.

Cet article suit la fiche « Demander le paiement et facturer un marché public » de Service-Public.fr Entreprendre (vérifiée le 25 juin 2026) et la fiche sur le règlement amiable des litiges (vérifiée le 19 juin 2026), toutes deux intégrées à la base Marchés publics pour les PME. Les articles de référence sont les articles R2192-10 à R2192-12, R2192-31, R2192-32 et R2192-36 du code de la commande publique.

Étape 1 : identifier le délai de paiement applicable

Le délai maximal dépend du type d'acheteur. Il est d'ordre public : l'acheteur doit le respecter et ne peut pas convenir d'un autre délai avec l'entreprise. Une clause du marché qui prévoirait 60 jours avec une commune ne vous serait donc pas opposable sur ce point.

Étape 2 : dater précisément le point de départ

Le paiement n'est dû qu'après service fait : l'acheteur constate que la prestation est conforme, puis la certifie ; vous pouvez alors facturer. Toutes les factures de marchés publics passent par Chorus Pro. Le délai court à compter de la date de mise à disposition de la facture, qui varie selon le mode de dépôt :

• Mode portail ou API (service) : date du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition, visible dans l'historique des statuts comme « mise à disposition du destinataire » ;
• Mode EDI : pour l'État, date d'horodatage de l'arrivée de la facture par son système d'information budgétaire et comptable ; pour les autres acheteurs, date de notification du message signalant la mise à disposition.

Ces dates sont tracées dans Chorus Pro, mais Chorus Pro ne calcule pas le délai : c'est à vous de le faire. Deux exceptions décalent le point de départ : si le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité, le délai peut courir à la date de constatation de cette conformité ; pour le solde d'un marché de travaux, il court à compter de la réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi selon le CCAG travaux.

Étape 3 : trouver le bon taux

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Ce qui compte est donc la date d'expiration du délai de paiement. La fiche donne l'exemple suivant : pour un délai qui expire le 24 mars, les intérêts courent à partir du 25 mars au taux en vigueur au 1er janvier ; pour un délai qui expire le 24 juillet, on applique le taux du 1er juillet.

Pour les délais expirant à partir du 1er janvier 2027, le taux dépendra du taux BCE en vigueur à cette date, que la base ne contient pas encore : consultez la fiche officielle mise à jour ou le simulateur public de calcul des intérêts moratoires qu'elle référence.

Étape 4 : appliquer la formule

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai et s'appliquent au montant total TTC de la somme due :

Exemple calculé à partir de ces règles. Une PME facture 24 000 € TTC à une commune. La facture est mise à disposition dans Chorus Pro le 3 août 2026 ; le délai de 30 jours expire le 2 septembre 2026, donc au second semestre 2026 (taux de 10,4 %). La commune paie le 22 septembre : les intérêts courent du 3 au 22 septembre, soit 20 jours de retard.

1. Intérêts : 24 000 × (20 ÷ 365) × 10,4 % = 2 496 × 20 ÷ 365 ≈ 136,77 €.
2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
3. Total dû en plus du principal : environ 176,77 €.

Le même retard de 20 jours sur une facture de 150 000 € TTC représenterait 150 000 × 20 ÷ 365 × 10,4 % ≈ 854,79 €, plus 40 €. Sur un marché de travaux avec plusieurs situations mensuelles, faites le calcul facture par facture : chacune a sa propre date de mise à disposition.

Étape 5 : obtenir le paiement des intérêts

Les intérêts moratoires sont dus automatiquement et appliqués d'office, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ils bénéficient au titulaire et au sous-traitant payé directement. Avec l'indemnité de 40 €, ils doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal ; si ce délai de 45 jours est lui-même dépassé, des intérêts au taux de l'intérêt légal peuvent s'ajouter.

Si rien n'arrive, la base décrit deux modes amiables de règlement des différends, à mobiliser avant le juge :

• Le médiateur des entreprises : gratuit, confidentiel, il traite généralement les litiges supérieurs à 1 500 € ; saisine par dossier en ligne, par l'une ou l'autre partie. La médiation interrompt les délais de recours contentieux.
• Le comité consultatif de règlement amiable (CCRA) : saisine écrite, gratuite, par lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt contre récépissé, avec un mémoire chiffrant la réclamation, les pièces du marché et les courriers échangés. Il rend un avis non contraignant dans les 6 mois, et sa saisine interrompt aussi les délais de recours.
• Si le CCAP prévoit une clause de règlement amiable, ce passage est un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel.

Notez qu'un litige limité à 136,77 € d'intérêts n'atteint pas le seuil indicatif du médiateur : le cumul sur plusieurs factures, ou un principal impayé, change la donne. Vous pouvez demander à la base : « Mon client public met plus de deux mois à me payer, que puis-je faire sans aller directement devant un juge ? ».

Les erreurs qui coûtent des intérêts

• Partir de la date d'émission de la facture au lieu de la date de mise à disposition dans Chorus Pro.
• Appliquer le taux du semestre du paiement au lieu de celui du semestre où le délai a expiré.
• Calculer sur le montant HT : la formule porte sur le montant TTC dû.
• Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 €, due en plus des intérêts.
• Accepter un délai contractuel plus long que le délai légal : il est d'ordre public.
• Négliger la date de constatation de conformité ou le décompte général et définitif pour le solde des travaux.

Sources officielles : Demander le paiement et facturer un marché public et Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public. Cet article présente les règles générales et ne constitue pas un conseil juridique.