Drone professionnel pour l'inspection ou l'agriculture : quelle autorisation en catégorie Spécifique ?

Une entreprise qui inspecte des ouvrages, survole des parcelles ou assure de la surveillance par drone relève de la catégorie Spécifique dès que ses vols sortent du cadre de la catégorie Ouverte. Trois voies existent : déclarer une exploitation conforme à un scénario standard européen (STS-01 ou STS-02) sur AlphaTango, obtenir une autorisation d'exploitation de la DSAC sur la base d'une analyse de risques (SORA, ou une PDRA préétablie), ou détenir un certificat allégé d'exploitant (LUC). Dans tous les cas, les télépilotes doivent avoir 16 ans révolus.

Cet article s'appuie sur le guide DSAC Catégorie Spécifique (édition 2, version 1.1 du 9 mars 2026), la page DGAC sur la catégorie spécifique mise à jour le 13 juillet 2026, et le règlement (UE) 2019/947 consolidé au 1er mai 2025. Il explique les règles ; il ne remplace pas l'instruction de votre dossier par la DSAC.

Catégorie Ouverte ou Spécifique : le premier tri

La réglementation européenne ne regarde pas si l'activité est commerciale : elle classe les opérations par niveau de risque. Un professionnel peut donc rester en catégorie Ouverte si ses vols sont faits en vue, avec un drone de moins de 25 kg, dans des lieux et à des hauteurs compatibles avec les restrictions de cette catégorie. Dans le cas contraire, il passe en catégorie Spécifique. Un même exploitant peut combiner plusieurs catégories selon ses missions, mais une seule s'applique à une opération donnée.

• Vol hors vue (BVLOS) : catégorie Spécifique, et notification préalable au ministère des Armées pour tout vol hors vue, quel que soit le lieu.
• Drone de 25 kg ou plus, ou de dimension caractéristique de 3 m ou plus : hors scénarios standard, donc autorisation d'exploitation (et immatriculation au-delà de 25 kg).
• Vol au-dessus de 120 m : autorisation d'exploitation de la DSAC dans tous les cas, plus l'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien pour un vol en vue.
• Transport de marchandises dangereuses : certification de l'aéronef par l'AESA si le risque est élevé, autorisation d'exploitation sinon.

Voie 1 : déclarer un scénario standard européen (STS)

La déclaration selon un scénario standard permet de voler sans autorisation préalable : il « suffit » de respecter toutes les règles du scénario. Le guide estime que c'est le cas qui « devrait concerner l'immense majorité des exploitants d'UAS ». Depuis le 1er janvier 2026, seuls les scénarios européens existent ; les scénarios nationaux S1, S2 et S3 ne sont plus utilisables.

Pour le STS-01, un environnement est « peuplé » au-delà de 250 habitants/km², ce que l'on peut vérifier sur les cartes de densité du Géoportail (carreaux de 200 × 200 m). Le STS-02 exige moins de 250 habitants/km² et une analyse qualitative confirmant l'absence d'infrastructures ou d'événements pouvant attirer du monde. Dans les deux cas, les drones doivent avoir une masse inférieure à 25 kg et une dimension caractéristique inférieure à 3 m.

La zone contrôlée au sol est au cœur des STS : seules les personnes participant à l'opération peuvent s'y trouver. Elle comprend la zone de vol, une zone d'intervention d'au moins 10 m au-delà, puis une zone tampon. En STS-01, cette zone tampon va par exemple de 10 m (vol à 30 m de hauteur, drone de 10 kg au plus) à 60 m (vol à 120 m, drone de plus de 10 kg). En ville, occuper l'espace public pour la baliser suppose l'autorisation de la commune.

La déclaration se fait en ligne sur AlphaTango. Elle est valable 2 ans et l'accusé de réception prend la forme d'un relevé de situation téléchargeable immédiatement. Aucun document n'est à joindre, mais tout doit être tenu à disposition des autorités : manuel d'exploitation (MANEX), certificats des télépilotes, déclarations de conformité des drones. L'exploitant ne peut se déclarer qu'après s'être mis en complète conformité.

Voie 2 : l'autorisation d'exploitation, par la SORA ou une PDRA

Tout vol en catégorie Spécifique hors des STS, ou qui s'écarte de leurs règles, exige une autorisation d'exploitation délivrée par la DSAC après une évaluation des risques au cas par cas, selon la méthode SORA (Specific Operations Risk Assessment). La demande, avec SORA, concept d'opérations (CONOPS) et MANEX, passe par la plateforme METEOR, dont le compte s'ouvre sur demande à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr. L'exploitant fournit aussi une déclaration de conformité aux règles de l'Union et nationales (vie privée, données, assurance, sûreté, environnement).

La SORA est « une méthode d'analyse de risque complexe à appréhender ». Pour les opérations courantes, l'AESA a donc publié des études de sécurité prédéfinies (PDRA). Le guide les définit ainsi : « Une étude de sécurité prédéfinie définit les conditions (navigabilité, opérations, formation, etc.) permettant la réalisation d'un type donné d'opération. » L'exploitant qui entre dans ce cadre n'a pas à produire sa propre analyse ; il démontre qu'il respecte les conditions. Une opération sous PDRA reste soumise à autorisation d'exploitation.

• PDRA-S01 : les conditions du STS-01, mais avec un drone qui n'est pas de classe C5 (caractéristiques similaires à démontrer).
• PDRA-S02 : les conditions du STS-02, avec un drone qui n'est pas de classe C6.
• PDRA-G01 : vol hors vue en zone faiblement peuplée, à moins de 150 m de hauteur, à moins de 1 km du télépilote ou d'un observateur (vol en vue étendue).
• PDRA-G02 : vol hors vue en zone faiblement peuplée dans un espace aérien réservé à l'opération.
• PDRA-G03 : vol hors vue sur des routes préprogrammées en zone faiblement peuplée, à moins de 50 m de hauteur (ou dans un espace ségrégué au-delà), dans la portée directe du lien de commande ; la DGAC cite les inspections régulières de sites et d'infrastructures.

La DSAC met à disposition des canevas en français pour chacune de ces cinq PDRA. Pour les exploitants étrangers (procédure transfrontalière ou exploitant d'un pays tiers), le guide mentionne un préavis de 3 mois pour une première autorisation, jugé incompressible ; mieux vaut donc anticiper toute demande.

Inspection, agriculture, sécurité : quelle voie pour quelle mission ?

Les sources ne classent pas les métiers ; elles classent les opérations. Quelques correspondances se déduisent toutefois directement de leurs conditions :

• Inspection d'un bâtiment en ville, en vue : STS-01 avec un drone C5 et une zone contrôlée au sol, ou PDRA-S01 avec un drone sans classe C5. En zone peuplée, chaque vol est déclaré à la préfecture 10 jours ouvrables à l'avance.
• Relevé de parcelles agricoles hors vue : STS-02 avec un drone C6, en zone à faible densité, à 1 km du télépilote (2 km avec observateurs), ou PDRA-G01 si les conditions diffèrent.
• Inspection récurrente d'un site industriel par routes préprogrammées : PDRA-G03, sous autorisation d'exploitation.
• Vol de nuit : en catégorie Spécifique, possible notamment sous 50 m de hauteur, avec un drone de moins de 8 kg opéré selon le STS-01, équipé d'un feu vert à éclats conforme, et une zone survolée sécurisée ; sinon, dérogation préfectorale.

Pour l'agriculture, une limite doit être claire : le guide rappelle que l'épandage par voie aérienne est interdit au titre des règles générales de l'aviation, mais la base ne contient pas le régime des dérogations éventuelles. Pour un projet de pulvérisation, il faut se renseigner directement auprès des autorités compétentes. Les missions de police, de douane, de sécurité civile ou de lutte contre l'incendie menées pour le compte de l'État sortent, elles, du champ de la réglementation européenne.

Télépilotes : 16 ans, CATS et formation pratique

Le guide est net : « Les télépilotes dans la catégorie Spécifique et selon les scénarios standard doivent être âgés de 16 ans révolus. » Une autorisation d'exploitation peut fixer des conditions d'âge plus strictes. Pour opérer selon un STS, il faut aussi :

1. Le CATS, certificat d'aptitude théorique pour les scénarios standard : examen en salle OCEANE de la DSAC, 40 questions selon le guide, 75 % de bonnes réponses, certificat valable 5 ans. L'inscription suppose l'attestation A1/A3 ou le BAPD et coûte 30 euros (gratuite pour les demandeurs d'emploi).
2. Une attestation de formation pratique mentionnant le ou les STS, délivrée par un exploitant formateur déclaré auprès de la DSAC ; les programmes STS-01 et STS-02 diffèrent, et un télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.
3. La connaissance du MANEX de l'exploitant et des instructions du constructeur.

Sous autorisation d'exploitation, hors scénario, les exigences de formation sont définies par la SORA et au cas par cas par la DGAC. Pour l'exploitant, la gestion des télépilotes est une obligation continue : liste à jour dans le MANEX, dossier individuel, désignation d'un télépilote pour chaque vol, traçabilité des formations, de la maintenance, des opérations et des incidents pendant 3 ans.

La check-list de l'exploitant

1. S'enregistrer comme exploitant d'UAS sur AlphaTango (numéro FRA + 13 caractères).
2. Enregistrer chaque drone de 800 g ou plus (et immatriculer ceux de plus de 25 kg).
3. Rédiger le MANEX selon l'appendice 5 du règlement 2019/947.
4. Former les télépilotes (CATS + attestation pratique pour un STS).
5. Déclarer le STS sur AlphaTango, ou déposer la demande d'autorisation sur METEOR.
6. Avant chaque vol : déclaration préfecture en zone peuplée, notification aux Armées si nécessaire, zone contrôlée au sol en place.
7. Notifier les événements de sécurité à la DSAC avec le formulaire CRESUS.

Chaque cas réel a ses particularités. La base Kopik sur la réglementation des drones répond à des questions comme « À quoi sert une étude de sécurité prédéfinie (PDRA) ? » en citant le guide, et la page DGAC sur la catégorie spécifique donne accès aux formulaires et canevas PDRA.

Cet article décrit le cadre général d'après les sources officielles indexées ; il ne constitue pas un conseil juridique. La décision d'autoriser une opération appartient à la DSAC.