Créer sa société étape par étape : statuts, capital, immatriculation

Créer une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL suit toujours le même fil : rédiger les statuts, déposer le capital sur un compte bloqué (1 € minimum, dont au moins 20 % versés en SARL/EURL et 50 % en SAS/SASU), signer les statuts, publier l'annonce légale, puis déposer le dossier en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Le dossier déposé, la société reçoit un récépissé RDDCE « En attente d'immatriculation », valable 1 mois au plus, en attendant la confirmation.

Ce guide suit l'ordre des fiches officielles de Service-Public.fr Entreprendre réunies dans la base Créer son entreprise : choix du statut, formalités et premières obligations, notamment « Comment créer une société ? », la fiche sur les statuts (vérifiée le 27 février 2026), celle sur le capital social (20 octobre 2025) et celle sur l'immatriculation (12 juin 2026). Les tarifs cités sont ceux de ces fiches.

Étape 1 : préparer le projet et choisir la forme

Avant toute formalité, la fiche « Comment créer une société ? » liste les décisions à prendre : forme juridique (nombre d'associés, capital, responsabilité), dénomination sociale (la propriété du nom s'acquiert à l'immatriculation), siège social (sans domiciliation, pas d'immatriculation possible) et nomination du dirigeant, dans les statuts ou par acte séparé. Si l'activité est réglementée, une autorisation ou un agrément préalable peut être nécessaire.

Étape 2 : rédiger les statuts

Les statuts sont l'acte écrit qui fonde la société. D'après la fiche officielle sur les statuts, ils comportent obligatoirement, quelle que soit la forme :

• la dénomination sociale et la forme juridique ;
• l'adresse du siège social ;
• l'apport de chaque associé (numéraire, nature ou industrie) et le montant du capital social ;
• l'objet social ;
• la durée de vie de la société, qui ne peut pas dépasser 99 ans.

S'y ajoutent les règles de fonctionnement (décisions, pouvoirs des dirigeants, répartition des titres) et des mentions propres à chaque forme. SARL / EURL : nom du ou des gérants, répartition des parts sociales, libération des parts et dépôt des fonds, évaluation de chaque apport en nature ou décision de s'en passer. SAS / SASU : modalités des décisions collectives, conditions de désignation du président et de direction, droits attachés à chaque catégorie d'actions, conditions d'agrément des cessionnaires, identité des apporteurs en nature.

• Qui rédige ? Les associés eux-mêmes, avec ou sans professionnel du droit. Selon la fiche, l'intervention d'un avocat ou d'un notaire coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
• Notaire obligatoire en cas d'apport de biens immobiliers au capital.
• SAS : la grande liberté statutaire rend la rédaction complexe ; la fiche SAS recommande un avocat spécialisé.
• Clauses facultatives utiles : agrément, préemption, résolution des conflits, sortie d'un associé. Trop de clauses détaillées entraînent des modifications statutaires plus fréquentes, donc des coûts.

Étape 3 : déposer le capital social

Pour toute société commerciale (SAS, SARL, SA), le dépôt du capital sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation est obligatoire avant l'immatriculation. Il est facultatif pour les sociétés civiles. Le dépôt se fait auprès d'une banque ou d'un notaire (pas d'un établissement de paiement, ni de la Caisse des dépôts depuis le 1er juin 2021), par chèque, virement ou espèces.

Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Un capital de 1 € est légal mais déconseillé par la fiche : un capital plus élevé rassure banques et partenaires. Le déposant fournit la demande de dépôt, sa pièce d'identité, la liste des souscripteurs avec la pièce d'identité de chaque associé et un projet de statuts daté de moins d'un an. En retour, il obtient l'attestation de dépôt des fonds, indispensable au dossier d'immatriculation. Les fonds sont débloqués sur présentation du justificatif d'immatriculation.

Apports en nature (matériel, véhicule, brevet…) : leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. En SARL et en SAS, les associés peuvent y renoncer à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital. Le rapport du commissaire est joint en annexe des statuts.

Étape 4 : signer les statuts et publier l'annonce légale

La société est constituée par la signature des statuts par tous les associés. Dans la majorité des cas, notamment avec des apports en numéraire, les statuts n'ont pas à être enregistrés au service des impôts des entreprises (SIE). L'enregistrement, dans le mois de leur date, est requis s'ils contiennent une transmission de fonds de commerce, d'immeuble ou de droits sociaux, ou s'ils sont établis par un notaire ou un commissaire de justice.

Vient ensuite l'avis de constitution, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales : journal d'annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL). Son prix varie selon la forme et le département ; la base ne donne pas de montant, la fiche renvoie au simulateur officiel. Conservez l'attestation de parution : elle est exigée par le guichet.

Étape 5 : déposer le dossier sur le guichet unique

La demande se fait en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises, qui transmet au greffe ; la société est alors inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au RCS. Selon la fiche officielle sur l'immatriculation, le dossier d'une SAS ou d'une SARL avec dirigeant personne physique comprend :

1. les statuts datés et signés (et l'acte de nomination du dirigeant s'il n'est pas désigné dans les statuts) ;
2. un justificatif de domiciliation (facture d'énergie, bail commercial, contrat de domiciliation…) ;
3. l'attestation de parution de l'avis de création ;
4. le certificat du dépositaire des fonds, avec la liste des souscripteurs ;
5. la copie de la pièce d'identité du dirigeant ;
6. la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
7. la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
8. selon le cas : autorisation d'activité réglementée, rapport du commissaire aux apports, contrat Cape (SASU, EURL).

Hors annonce légale, une SAS ou une SARL commerciale paie donc 33,83 € + 19,33 € = 53,16 € de formalités. Depuis le 5 mai 2026, une société peut déposer au RCS un extrait de ses actes limitant les informations personnelles (nom, prénoms, mois et année de naissance, commune de résidence), et les dirigeants peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle.

Étape 6 : du RDDCE à la confirmation d'immatriculation

Dès le dépôt, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) portant la mention « En attente d'immatriculation ». Il permet de faire les démarches utiles auprès des organismes publics et privés, par exemple souscrire les assurances. Il vaut jusqu'à la confirmation de l'immatriculation, 1 mois au maximum. Si le dossier est incomplet, le guichet envoie un récépissé listant les pièces manquantes, à fournir dans les 15 jours ouvrables. Une fois immatriculée, la société reçoit ses numéros Siren et Siret et son code APE.

Les erreurs fréquentes

• Fixer le capital à 1 € sans mesurer l'effet sur la crédibilité bancaire.
• Oublier qu'un apport en nature impose en principe un commissaire aux apports.
• Déposer le dossier sans l'attestation de parution ou sans l'attestation de dépôt des fonds.
• Négliger la déclaration des bénéficiaires effectifs, désormais lourdement sanctionnée.
• Laisser passer le délai de 15 jours ouvrables pour compléter un dossier incomplet.
• Confondre dénomination sociale, nom commercial et enseigne.