Autoliquidation de la TVA dans le BTP : qui paie la taxe sur la facture d'un sous-traitant ?

Dans la sous-traitance de travaux immobiliers, ce n'est pas le sous-traitant qui collecte la TVA : c'est l'entreprise principale (le donneur d'ordre) qui l'autoliquide, en application du 2 nonies de l'article 283 du CGI. Le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « autoliquidation » et conserve son droit à déduction. Le dispositif vise les prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014.

Le principe : la TVA est acquittée par le preneur, pas par le sous-traitant

En règle générale, la TVA est due par la personne qui réalise l'opération (premier alinéa du 1 de l'article 283 du CGI). Le BTP fait exception. Selon le BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (version publiée le 9 septembre 2026), le 2 nonies de l'article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. La phrase du texte est sans ambiguïté : « La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur. »

L'administration rappelle l'objectif : intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des sous-traitants qui respectent leurs obligations fiscales. Concrètement, la taxe n'est plus versée par le sous-traitant puis récupérée par l'entreprise principale : elle est déclarée et, le cas échéant, déduite sur la même déclaration du donneur d'ordre.

Qui est concerné ? La notion de sous-traitance et les travaux visés

La sous-traitance s'entend au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». La mesure vise les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne : le sous-traitant de rang 2 facture donc lui aussi sans TVA à son propre donneur d'ordre, le sous-traitant de rang 1.

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris la réfection, le nettoyage, l'entretien et la réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Ils comprennent notamment :

• les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou à la rénovation des immeubles ;
• les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
• les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire l'installation d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en étant incorporés à l'ensemble immobilier (appareils, canalisations) ;
• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier (remplacement d'éléments usagés ou adjonction d'éléments nouveaux qui s'y incorporent).

Ce qui reste en dehors du dispositif

Le BOFiP écarte expressément plusieurs situations, qui suivent donc les règles habituelles (le prestataire collecte la TVA) :

• les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé (le nettoyage accessoire aux travaux suit, lui, le régime des travaux) ;
• la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble, confiée à une autre entreprise : c'est une livraison de bien meuble corporel, pas de la sous-traitance ;
• les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie ;
• les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque la location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.

Depuis quand ? Les contrats signés à compter du 1er janvier 2014

Le dispositif s'applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l'absence de contrat formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant sur les travaux et leur prix. En pratique, c'est donc la date de signature de ce document qui compte.

La facture du sous-traitant : hors taxes, avec la mention « autoliquidation »

La facture relative aux opérations soumises à l'autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible. Elle doit en revanche faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. C'est cette mention qui justifie l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant. Le BOFiP sur les mentions spécifiques des factures formule la même exigence pour toutes les prestations dont le preneur est redevable de la taxe.

1. Vérifier que le contrat (ou le devis signé) relève de la sous-traitance au sens de la loi de 1975 et porte sur des travaux immobiliers.
2. Vérifier que le donneur d'ordre est un preneur assujetti.
3. Facturer le montant hors taxes, sans ligne de TVA.
4. Porter la mention « autoliquidation » et indiquer que la TVA est due par le preneur.
5. Reporter le montant HT sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Les déclarations de chaque côté et le droit à déduction

Côté donneur d'ordre. Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations soumises à l'autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun : dans l'exemple du BOFiP, l'entreprise principale porte le même montant de TVA en TVA déductible (ligne 20 « Autres biens et services »).

Côté sous-traitant. Il mentionne symétriquement le montant total hors taxes de l'opération sur la ligne « autres opérations non imposables ». Surtout, même s'il ne collecte pas lui-même la taxe, il peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe, ce qui compte pour un sous-traitant dont la TVA d'achats (matériaux, outillage) n'est plus compensée par de la TVA collectée.

Exemple chiffré : un marché public avec paiement direct du sous-traitant

Le BOFiP détaille le cas où le maître de l'ouvrage paie directement le sous-traitant (paiement direct prévu par les articles R. 2193-11 à R. 2193-16 du code de la commande publique, délégation de paiement ou action directe). Le maître de l'ouvrage paie alors le sous-traitant sur une base hors taxes et c'est l'entrepreneur principal qui autoliquide.

1. L'entreprise principale A est titulaire d'un marché public de 100 000 € HT, avec une TVA de 10 % de 10 000 € (taux réduit de l'article 279-0 bis du CGI dans l'exemple).
2. Elle sous-traite à B, accepté par le maître de l'ouvrage, une partie du marché pour 40 000 € HT. B facture 40 000 € sans TVA, avec la mention « autoliquidation ».
3. Au cours du mois, les prestations réalisées atteignent 60 000 € HT (40 000 € par B, 20 000 € par A), soit 66 000 € TTC.
4. A porte 40 000 € sur la ligne « autres opérations imposables » et collecte 4 000 € de TVA brute, qu'il porte aussi en TVA déductible. B porte 40 000 € HT en « autres opérations non imposables ».
5. Le maître de l'ouvrage paie 40 000 € HT à B et 26 000 € TTC à A (20 000 € HT + la TVA sur l'ensemble des prestations du mois). A déclare et paie 6 000 € de TVA pour le mois.
6. En fin de marché, A aura facturé 100 000 € HT + 10 000 € de TVA, soit 110 000 € TTC, dont 40 000 € HT payés directement au sous-traitant.

Sous-traitant étranger et erreurs fréquentes

Le 2 nonies ne joue que lorsque le sous-traitant est établi en France. Le tableau d'articulation du BOFiP indique que, pour la sous-traitance de travaux en relation avec un bien immobilier, le redevable est déterminé par le 1 de l'article 283 du CGI lorsque le prestataire est établi dans un autre État de l'Union ou dans un pays tiers. Dans ce cas, c'est le régime général d'autoliquidation applicable aux prestataires non établis en France qui s'applique au client identifié à la TVA en France.

• Facturer la TVA « par habitude » sur une sous-traitance immobilière : la mention « autoliquidation » est obligatoire et la TVA ne doit pas figurer sur la facture.
• Appliquer l'autoliquidation à une location d'engins avec montage ou à une mission de bureau d'études : ces prestations sont exclues.
• Oublier les avenants : un avenant postérieur à 2014 sur un contrat signé avant cette date ne fait pas basculer les prestations dans le dispositif, sauf tacite reconduction.
• Négliger la déduction côté sous-traitant : l'absence de TVA collectée peut générer un crédit de taxe remboursable.
• Ne pas déclarer côté donneur d'ordre : l'opération est neutre en TVA mais l'oubli expose à l'amende de 5 %.

Pour un cas concret (sous-traitance en chaîne, contrat ancien reconduit, paiement direct), vous pouvez interroger la base TVA intracommunautaire et autoliquidation, par exemple : « Je suis entrepreneur du BTP et je fais appel à un sous-traitant pour des travaux : qui doit payer la TVA sur sa facture ? ». Chaque réponse cite le paragraphe du BOFiP utilisé.

Cet article présente la règle telle que la décrit le BOFiP ; il ne constitue pas un conseil fiscal. Pour une situation particulière, reportez-vous aux sources citées ou à un professionnel.