Micro-entrepreneur : impôts, TVA, CFE et cotisations
La fiscalité et les obligations du micro-entrepreneur : régime micro-fiscal et versement libératoire, franchise en base de TVA et seuils, dépassement de seuils, cotisation foncière des entreprises (CFE), régime micro-social, déclaration du chiffre d'affaires et obligations comptables. Pour auto-entrepreneurs, créateurs et leurs conseils. Base éditée par Kopik à partir de sources publiques : entreprendre.service-public.fr (Licence Ouverte 2.0).
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Cet assistant répond aux questions des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), des créateurs d'entreprise et de leurs conseils sur l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales, la TVA, la CFE et les obligations comptables en France. Il s'appuie uniquement sur les fiches officielles d'entreprendre.service-public.fr. Posez votre question avec vos mots : activité exercée, chiffre d'affaires, date de création.
Prélèvement à la source ou versement libératoire : comment l'impôt est calculé
Par défaut, le micro-entrepreneur relève du régime micro-fiscal avec prélèvement à la source. L'impôt n'est pas calculé sur les charges réelles : un abattement forfaitaire est déduit du chiffre d'affaires, puis le reste est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cet abattement est de 71 % pour les activités commerciales et d'hébergement (hors meublés de tourisme), de 50 % pour les prestations de services BIC et de 34 % pour les activités libérales (BNC). Il ne peut pas être inférieur à 305 €, et ce minimum passe à 610 € en cas d'activité mixte.
Sur option, le versement forfaitaire libératoire applique directement un taux au chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou trimestre : 1 % pour le commerce, la restauration et le logement (hors location de meublés), 1,7 % pour les autres activités BIC, 2,2 % pour les BNC. L'impôt et les cotisations sont alors payés en une seule fois auprès de l'Urssaf.
Le régime micro-social : un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé
Les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire aux recettes réellement encaissées, et non facturées. Ce taux regroupe maladie-maternité, allocations familiales, CSG/CRDS, invalidité-décès et retraite de base et complémentaire.
En 2026, il est de 12,3 % pour la vente de marchandises, de 21,2 % pour les prestations de services BIC, de 25,6 % pour les professions libérales non réglementées hors Cipav et de 23,2 % pour celles qui relèvent de la Cipav. Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation n'est due, sauf option pour les cotisations minimales.
Ce régime ouvre droit au remboursement des frais médicaux, aux indemnités maladie ou maternité et à des droits à la retraite, mais pas aux allocations chômage versées par France Travail. La contribution à la formation professionnelle s'ajoute à ce versement forfaitaire.
Les seuils du régime micro-fiscal en 2026
Pour les revenus perçus en 2026, le chiffre d'affaires hors taxes de 2025 ou de 2024 ne doit pas avoir dépassé 203 100 € pour une activité commerciale ou d'hébergement, 83 600 € pour une prestation de services ou une activité libérale, 83 600 € pour un meublé de tourisme classé ou une chambre d'hôtes et 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé.
Le régime n'est perdu que si le seuil est dépassé deux années de suite. Vous basculez alors au 1er janvier suivant vers un régime réel d'imposition, vous perdez le régime micro-social et vos obligations comptables s'alourdissent.
L'année de création et l'année suivante, le régime micro-fiscal s'applique automatiquement. Si l'activité démarre en cours d'année, le seuil de la première année est réduit au prorata du nombre de jours d'existence.
Une comptabilité allégée, mais des registres à tenir
Un commerçant ou un fournisseur d'hébergement tient un livre des recettes encaissées (montant, origine, mode de règlement, références des justificatifs) et un registre des achats. Un libéral en franchise de TVA tient un livre journal de ses recettes et un registre annuel de ses achats.
Ces informations et les pièces justificatives se conservent 10 ans. Il n'y a pas de sanction pour la non-tenue des registres, mais le faux et l'usage de faux exposent à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Côté facturation, depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs établis en France et assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027.
Frequently asked questions
Un micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Pas au départ : un compte bancaire est obligatoire, mais votre compte personnel suffit. Un compte dédié à l'activité devient obligatoire si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Les fiches officielles recommandent toutefois d'en ouvrir un dès le début.
Qui peut opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
Le revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2 doit être inférieur à un plafond qui dépend de la situation familiale, par exemple 29 579 € pour une personne seule ou 59 158 € pour un couple. L'option se demande à l'Urssaf avant le 30 septembre pour l'année suivante, ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la création. Pensez ensuite à déprogrammer l'acompte du prélèvement à la source sur impots.gouv.fr.
Faut-il déclarer son chiffre d'affaires dans la déclaration de revenus annuelle ?
Oui. Le chiffre d'affaires se déclare sur le formulaire 2042 C pro, en plus des déclarations périodiques à l'Urssaf. Même avec le versement libératoire, cette déclaration annuelle n'entraîne pas de seconde imposition : elle sert à établir le revenu de référence du foyer.
Peut-on cumuler le régime micro-social avec l'Acre ?
Oui. En début d'activité, le micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Peut-on quitter volontairement le régime micro-fiscal ?
Oui, en optant pour un régime réel d'imposition par un écrit daté et signé adressé au service des impôts des entreprises. Cette option est valable 1 an et se reconduit automatiquement. Elle met fin au régime micro-social, mais la franchise en base de TVA peut continuer si ses seuils sont respectés.
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