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Tax & accounting

CFE micro-entrepreneur : exonération, calcul et date de paiement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû aussi par les micro-entrepreneurs, même sans local. Voici quand elle est due et comment elle est calculée.

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L'année de création et l'année suivante

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, puis sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Pour l'exonération, déposez la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre.

Par ailleurs, sur délibération des communes, une création d'établissement peut être exonérée de CFE pendant 3 ans à compter de l'année qui suit celle de la création.

Comment le montant est déterminé

Avec un local, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés en N-2, à laquelle s'applique un taux qui varie selon la commune, sans pouvoir descendre sous une base minimum.

Sans local, si vous travaillez à domicile ou chez vos clients, vous restez redevable : la CFE est calculée sur la base minimum de votre commune de domiciliation, selon votre chiffre d'affaires de N-2.

Frequently asked questions

Où trouver son avis de CFE ?

L'avis d'imposition n'est pas envoyé par courrier : il est disponible sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise. Il indique le montant dû et le délai de paiement.

Quelle est la date limite de paiement ?

Si la CFE de l'année précédente était inférieure ou égale à 3 000 €, elle se règle en général au plus tard le 15 décembre. Pour un micro-entrepreneur, la taxe additionnelle se paie sur son compte Urssaf.

Quelles activités sont exonérées de plein droit ?

La liste comprend notamment certains artistes peintres ou sculpteurs, les photographes auteurs, les auteurs et traducteurs percevant des droits d'auteur et les sportifs pour la pratique de leur sport.

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Claude Code
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JSON config (mcpServers)
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  -H "Authorization: Bearer kpk_…" \
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